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Standing of injured party to appeal after non-prosecution decision

6B_145/2014Tribunal fédéral / Division pénale25 juin 2014Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed a criminal appeal against a cantonal non-entry order concerning alleged voies de fait on a child. It held that the appellant, acting through his mother, failed to allege any concrete civil claims and therefore lacked standing under Art. 81 LTF. The complaint about ignored evidentiary requests could not be severed from the merits and did not create independent standing. The appeal was declared inadmissible in simplified proceedings. The Court also refused legal aid to both the appellant and the respondent and imposed reduced court costs of CHF 500 on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; Art. 42 al. 1 LTF; standing of the private complainant against a non-prosecution decision: the complainant must set out, in the federal appeal, concrete civil claims affected by the challenged decision, unless such claims are directly obvious from the offense alleged. Bare assertions or abstract references to possible moral injury do not suffice, particularly where the offense does not by its nature clearly entail civil compensation. A grievance alleging denial of justice through refusal of evidentiary measures may be raised only if it is separable from the merits; where it serves to substantiate the accusation, it remains inseparable and cannot establish standing (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_145/2014

Arrêt du 25 juin 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________,
agissant par A.________,
elle-même représentée par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais,
2. B._______ _, représenté par Me Jacques Bonfils, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (voies de fait),

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 30 décembre 2013.

Faits :

A.

Par ordonnance du 4 juillet 2013, le Ministère public du canton du Valais a refusé d'entrer en matière sur la plainte à l'encontre de B.________ pour des voies de fait prétendument commises sur son fils X.________, né le *** 2011.

B.

Par ordonnance du 30 décembre 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours de X.________, sa mère A.________ agissant en son nom et pour son compte.

C.

X.________, au nom et pour le compte duquel A.________ déclare agir, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, concluant, avec suite de dépens, à son annulation et à la reprise de l'instruction. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'intimé B.________ a spontanément sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189 ; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).

1.2. Le recourant ne fournit aucune indication sur les prétentions qu'il entend faire valoir. Il n'explique pas en quoi les voies de fait invoquées, même commises sur un jeune enfant, seraient notamment susceptibles de fonder une indemnité pour tort moral. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Faute d'explication et en considération de l'infraction invoquée, on ne perçoit pas en l'espèce en quoi celle-ci pourrait déboucher sur une indemnisation du tort moral. Le mémoire de recours ne répond ainsi pas aux exigences minimales de l'art. 42 LTF.

Il s'ensuit que l'absence d'explication suffisante sur les prétentions civiles exclut la qualité pour recourir du recourant. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il porte sur le fond de la cause.

1.3. Le recourant pourrait le cas échéant être habilité à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). En l'occurrence, le recourant se plaint de l'absence de suite donnée aux mesures d'instruction qu'il a requises. Par ce biais, il entend toutefois établir le fondement de ses accusations, de sorte que ce grief ne peut être séparé du fond et ne saurait, partant, fonder sa qualité pour recourir.

2.

Faute de qualité pour recourir, le recours est irrecevable et doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, réduits pour tenir compte de sa situation financière.

L'intimé a sollicité l'assistance judiciaire. Le recours a été écarté en procédure simplifiée (art. 108 LTF) sans qu'un échange d'écritures n'ait été ordonné (art. 102 LTF), autrement dit sans que l'intimé n'ait été invité à se déterminer sur le recours. Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire du recourant et celle de l'intimé sont rejetées.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 25 juin 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : La Greffière :

Denys Livet

Mots-clés

standingcivil claimsmoral injurynon-prosecutionadmissibilitydenial of justicelegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the non-prosecution decision before the Federal Supreme Court.

Solution extraite

Standing was denied because the appellant failed to explain any civil claims affected by the decision.

Motifs extraits

Under Art. 81 LTF, a private complainant must show that the criminal decision may affect civil claims; the appeal contained no concrete allegations of damages or moral injury, and such claims could not be inferred directly from the alleged offense.

Question juridique clé

Whether the appellant could invoke a formal denial of justice based on unaddressed evidentiary requests.

Solution extraite

No separate standing arose, because the complaint about ignored evidence aimed at substantiating the merits and was inseparable from the substance of the case.

Motifs extraits

A party may rely on violations of party rights only if the grievance is separable from the merits; here the alleged procedural defect was intended to prove the accusations themselves.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted to the appellant and the respondent.

Solution extraite

Both requests were rejected because the appeal had no prospects of success and the respondent had not been invited to file submissions.

Motifs extraits

An appeal manifestly devoid of chances of success precludes legal aid for the appellant; the respondent’s request also failed in the absence of any need to respond.

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