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Non-payment of advance costs leads to non-entry

6B_158/2008Tribunal fédéral / Division pénale23 mai 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant appealed against a Geneva criminal conviction for traveling repeatedly without a valid ticket. The Federal Supreme Court set an advance on costs, warned that failure to pay would make the appeal inadmissible, and granted an additional deadline. The appellant did not pay and only later wrote that he lacked funds and offered services in compensation. The Court held that the request was late and unsupported by financial evidence, so it could not entertain the appeal. The appeal was declared inadmissible, and reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs and inadmissibility of the appeal. Where the appellant fails to pay the required advance within the additional time limit fixed under the warning of inadmissibility, the President may decline to enter into the matter in simplified procedure. A belated request for an arrangement or for legal aid cannot cure the default; if submitted after expiry of the deadline and without substantiating the financial situation, it is not admissible. Court costs are charged to the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF, with due regard to economic circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_158/2008 /rod

Arrêt du 23 mai 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Voyages sans titre de transport valable (art. 51 al. 1 LTP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 28 janvier 2008.

Faits:

A.
X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2008 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise confirmant sa condamnation à une amende de 600 fr. pour avoir voyagé à plusieurs reprises sans titre de transport valable (art. 51 al. 1 LTP).

B.
Une avance de frais de 2000 fr. a été demandée au recourant. Le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement. Le délai supplémentaire prévu à l'art. 62 al. 3 LTF a été fixé au 7 mai 2008, avec la mention que, faute de paiement, le recours serait déclaré irrecevable.

C.
Par une lettre mise à la poste le 14 mai 2008, le recourant a expliqué en résumé qu'il n'avait pas les moyens de régler le montant de 2000 fr. mais qu'il offrait ses services en compensation.

Considérant en droit:

1.
Aux termes de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.

2.
Le recourant n'a pas versé l'avance de frais exigée malgré l'avertissement que ses conclusions seraient déclarées irrecevables faute de paiement. Certes, il a demandé un arrangement mais cela après l'échéance du délai supplémentaire (du 7 mai 2008). Même considérée comme une demande d'assistance judiciaire, sa proposition du 14 mai 2008 serait tardive. De plus aucune pièce établissant sa situation économique n'a été fournie. On ne saurait donc entrer en matière sur une telle requête.

Dès lors, le recours est irrecevable.

3.
Le recourant supporte les frais (art. 66 al. 1 LTF). Leur montant est fixé en fonction de sa situation économique apparemment précaire.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 23 mai 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Fink

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitysimplified procedurelegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal could be entered into despite non-payment of the advance on costs and a late request for payment arrangement/assistance

Solution extraite

No. The advance on costs was not paid within the additional deadline, and the later letter could not cure the default; even as an application for legal aid it was late and unsupported by proof of financial situation.

Motifs extraits

Under Art. 108 para. 1 let. a LTF, manifestly inadmissible appeals may be disposed of in simplified procedure. Because the appellant ignored the warned consequence of non-payment and submitted his request only after the deadline, the court could not entertain it.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

The appellant must bear the court costs, which were reduced in view of his apparently precarious financial situation.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful party under Art. 66 para. 1 LTF, with the amount adjusted to the appellant's economic situation.

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