L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
6B_166/2008•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_166/2008Tribunal fédéral / Division pénale17 avr. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a CHF 120 fine for parking on a sidewalk and sought its annulment before the Federal Supreme Court. The President of the Criminal Law Court, in simplified procedure, held that the appeal did not meet the statutory reasoning requirements because it merely repeated the arguments raised below and did not engage with the cantonal court's reasoning. The appeal was therefore declared inadmissible. Given the appellant's apparently limited means, the court fixed reduced costs at CHF 500 and charged them to her.
Art. 108 al. 1 let. b et art. 42 al. 2 LTF; irrecevabilité pour motivation manifestement insuffisante. Le recours au Tribunal fédéral doit, sous peine d’irrecevabilité, discuter les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer de manière précise en quoi ceux-ci violent le droit. La simple reprise des griefs déjà soumis à l’autorité précédente ne satisfait pas à l’exigence de motivation. Lorsque cette exigence n’est pas respectée, le président peut statuer en procédure simplifiée et ne pas entrer en matière (consid. 1-2). Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, avec réduction possible selon la situation économique (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_166/2008 /rod
Arrêt du 17 avril 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.
Objet
Infraction à la loi sur la circulation routière,
recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 30 janvier 2008.
Faits:
A.
Par un arrêt du 30 janvier 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le pourvoi de X.________ contre sa condamnation à une amende de 120 fr. pour avoir stationné son véhicule sur un trottoir.
En bref, le Tribunal de première instance, après avoir entendu la contrevenante et un témoin, aurait donné -sans arbitraire- la préférence aux déclarations du gendarme plutôt qu'aux explications de la prévenue et de sa passagère.
B.
En temps utile, l'intéressée a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de l'amende. Elle maintient en résumé que la neige et la glace rendaient invisible le trottoir et que son véhicule ne dérangeait nullement à cet endroit.
C.
Invitée à verser une avance de frais de 2000 fr., la recourante a indiqué que ses moyens réduits (chômage partiel) ne lui permettaient pas de payer cette garantie.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2).
2.
En l'espèce, il appartenait à la recourante de démontrer que les considérants de la Cour de cassation violaient le droit. Or, on cherche en vain une telle argumentation. La contrevenante se limite à reprendre les griefs soulevés devant l'autorité précédente, sans tenir compte des motifs de l'arrêt attaqué. En particulier, elle ne soutient pas avec précision qu'ils seraient arbitraires.
Dès lors, la motivation présentée est manifestement insuffisante, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3.
Les frais judiciaires, d'un montant réduit vu les ressources économiques apparemment modestes de la recourante, sont mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 17 avril 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was admissible despite the allegedly insufficient reasoning.
The appeal was inadmissible because it did not specifically address the reasoning of the cantonal judgment and merely repeated earlier arguments.
Under Art. 108(1)(b) LTF and Art. 42(2) LTF, the appellant had to show concretely how the challenged reasoning violated the law; this was not done.
Who bears the federal court costs.
The court costs were imposed on the appellant, reduced in view of her limited financial means.
Costs follow the outcome, and the court expressly reduced the amount because the appellant appeared to have modest resources.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.