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Criminal appeal inadmissible for non-payment of advance costs

6B_18/2014Tribunal fédéral / Division pénale6 mars 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court considered a criminal appeal against a Vaud cantonal decision. The appellant had been ordered to pay an advance on costs of CHF 2,000 but did not do so, even after being granted an additional deadline until 24 February 2014 with a warning of inadmissibility. The court held that the failure to pay within the extended deadline made the appeal manifestly inadmissible and excluded it under Art. 108 para. 1 let. a LTF. The appellant was also ordered to pay court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1, 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs within the additional deadline results in inadmissibility of the appeal. Where the appellant, after a first default and a duly warned extension, still fails to pay the required advance, the Federal Supreme Court may reject the appeal in a summary procedure. The unsuccessful party bears the judicial costs under art. 66 al. 1 LTF (consid. 1–2).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_18/2014

Arrêt du 6 mars 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. Y.________,
3. Z.________, représenté par Me Franck Ammann, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 6 novembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (cf. art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF).

X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 novembre 2013. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 13 janvier 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 24 février 2014, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 6 mars 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitycriminal appealsummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal had to be declared inadmissible for failure to pay the advance on costs within the extended deadline.

Solution extraite

Yes. After the appellant did not pay the requested CHF 2,000 advance, and then also failed to comply with the additional deadline, the appeal had to be dismissed as manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62 paras. 1 and 3 LTF, non-payment of the required advance within the additional deadline results in inadmissibility; the court therefore proceeded under Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

The appellant, as the unsuccessful party, must bear the court costs.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

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