L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Criminal appeal declared inadmissible for non-payment of advance costs

6B_184/2010Tribunal fédéral / Division pénale27 avr. 2010Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a judgment of the district court in a criminal matter but failed to pay the required advance on costs even after receiving an extended deadline. The Federal Supreme Court held the appeal inadmissible under the Federal Supreme Court Act and charged reduced court costs of CHF 500 to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for failure to pay the advance on costs within the supplementary deadline. The appellant must pay the anticipated procedural costs within the deadline set by the Court. If, after a first non-payment, the advance is still not paid within the additional deadline expressly warned of inadmissibility, the appeal is not entered into. The Court may dispose of such a manifest inadmissibility in summary form. The unsuccessful party bears the judicial costs, which may be reduced in view of the nature of the dismissal (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_184/2010

Arrêt du 27 avril 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Contravention (art. 22/2 c OSR, 17 RP); arbitraire,

recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 12 janvier 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

En l'espèce, X.________ a déposé un recours dirigé contre un jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 12 janvier 2010. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 fr., il ne s'est pas exécuté.

Par ordonnance du 18 mars 2010, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 15 avril 2010, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ ne s'est toujours pas exécuté. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF), réduits à 500 francs.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal d'arrondissement de La Côte.

Lausanne, le 27 avril 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

inadmissibilityadvance on costssummary procedurecourt costscriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the extended deadline.

Solution extraite

Yes. The appellant did not pay the advance on costs even after being granted an additional deadline, so the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62 para. 1 and 3 LTF, the party bringing the case must advance the expected costs; if the required amount is not paid within the additional deadline after a first failure, the appeal is inadmissible. The court therefore rejected the manifestly inadmissible appeal under Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Question juridique clé

Who bears the court costs of the inadmissible appeal.

Solution extraite

The appellant bears the judicial costs, reduced to CHF 500.

Motifs extraits

As the losing party, the appellant must bear the costs pursuant to Art. 64 para. 1 LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.