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Appeal inadmissible for failure to challenge all grounds

6B_187/2012Tribunal fédéral / Division pénale22 mars 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant’s criminal appeal against the cantonal acquittal for trespass was inadmissible because he challenged only one of two independent and sufficient reasons for the acquittal. He did not dispute the cantonal finding that the subjective element of the offence was lacking. As the appeal had no chance of success, the request for legal aid was denied and the appellant was ordered to pay court costs of CHF 800, adjusted to his financial situation.

Regeste Omnilex

When a cantonal judgment rests on several independent and sufficient grounds, the appellant must challenge each of them; otherwise the appeal is inadmissible (consid. 1). Art. 64 al. 1 LTF: legal aid is refused where the proceedings lack any prospect of success. Art. 66 al. 1 LTF: the unsuccessful appellant bears the court costs, which may be fixed with regard to financial circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_187/2012

Arrêt du 22 mars 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Y.________, représentée par Me Bernard Delaloye, avocat,
intimée.

Objet
Violation de domicile,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, la Juge de la Cour pénale II, du 20 décembre 2011.

Faits:

A.
Statuant par jugement du 16 juin 2010 sur une plainte de X.________, la Juge II du district de Monthey a libéré Y.________ de la prévention de violation de domicile.

B.
Par jugement du 20 décembre 2011, la Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel du prénommé et confirmé l'acquittement prononcé en première instance.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale à l'encontre du jugement cantonal dont il requiert l'annulation en concluant au renvoi de l'affaire à l'instance précédente. Par ailleurs, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Le recourant, qui invoque une violation de l'art. 32 CP, reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré sa plainte pour violation de domicile irrecevable faute de satisfaire au principe d'indivisibilité de la plainte. Pour autant, il ne discute pas les considérations cantonales selon lesquelles l'élément subjectif d'une violation de domicile commise par Y.________ n'est pas donné. Le grief invoqué ne met en cause qu'une seule des deux motivations fondant l'acquittement de Y.________, de sorte qu'il est irrecevable. En effet, lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).

2.
Comme les conclusions du recourant étaient dépourvues de chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, la Juge de la Cour pénale II.

Lausanne, le 22 mars 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityindependent groundslegal aidcourt coststrespassappeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite only challenging one of two independent reasons for acquittal.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant failed to contest all independent and sufficient grounds supporting the cantonal judgment.

Motifs extraits

Where a decision rests on multiple independent, alternative or subsidiary grounds, each sufficient on its own, the appellant must show that each ground violates federal law. The appellant only attacked the handling of the complaint and did not challenge the finding that the subjective element of trespass was lacking.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted in the federal proceedings.

Solution extraite

Legal aid was denied because the appeal had no prospect of success.

Motifs extraits

Under Art. 64(1) LTF, legal aid is available only if the request is not manifestly hopeless; since the appeal was inadmissible, it lacked chances of success.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

Costs of CHF 800 were imposed on the appellant, taking his financial situation into account.

Motifs extraits

Because the request for legal aid was refused and the appeal failed, the appellant had to bear the judicial costs pursuant to Art. 66(1) LTF.

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