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Appeal inadmissible for missing copy of challenged decision

6B_191/2012Tribunal fédéral / Division pénale20 mars 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged a decision of the Geneva Court of Justice in a criminal matter before the Federal Supreme Court. After being notified that he had to file a copy of the challenged decision and being given a deadline to cure the defect, he failed to react. The single judge therefore declared the appeal inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF. The court exceptionally waived judicial costs under Art. 66(1) LTF.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité pour omission de joindre l'exemplaire de la décision attaquée. Le mémoire de recours doit être accompagné d'une copie de la décision attaquée; à défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai de régularisation en avertissant le recourant de l'irrecevabilité encourue. Si le vice n'est pas réparé dans le délai, il est statué en procédure simplifiée par non-entrée en matière. Exceptionnellement, l'arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_191/2012

Arrêt du 20 mars 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Inconnu,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 24 janvier 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).

1.2 Par lettre du 27 février 2012 distribuée le lendemain, le Président de la cour de céans a informé le recourant qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et que, à défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. En outre, un délai échéant le 12 mars 2012 a été imparti au recourant afin de remédier à cette irrégularité. Ce dernier n'ayant donné aucune suite au courrier précité, il convient d'écarter son pourvoi en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 20 mars 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityprocedural formalitiesmissing annexcure periodnon-entryjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be dismissed because the appellant failed to attach a copy of the challenged decision after being invited to cure the defect.

Solution extraite

Yes. Because the appellant did not comply with the order to submit the missing decision, the appeal was inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.

Motifs extraits

Art. 42(3) LTF requires the appellant to enclose a copy of the challenged decision; under Art. 42(5) LTF, failure to do so leads to a cure period with warning of inadmissibility. The appellant ignored the court's letter and deadline, so summary non-entry was warranted.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged despite the inadmissibility of the appeal.

Solution extraite

No. The court exceptionally waived judicial costs.

Motifs extraits

The decision states that the judgment may exceptionally be rendered without costs under Art. 66(1) LTF.

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