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6B_196/2007•Appeal inadmissible for lack of motivation and signature
6B_196/2007Tribunal fédéral / Division pénale1 juin 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Criminal Court dismissed as inadmissible the appellant’s criminal and subsidiary constitutional appeals against a cantonal ruling that had itself declared inadmissible, for lack of motivation, his appeal against the prosecutor’s dismissal of his criminal complaint. The Court held that it need not apply the cure period for an unsigned brief because the appeal was in any event substantively inadmissible: the appellant had not properly raised or reasoned a constitutional complaint, especially no arbitrary application of cantonal procedural law. Legal aid was refused because the appeal was hopeless, and costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 5 LTF; Art. 106 al. 2 LTF; signature defect and insufficient constitutional motivation: the Federal Tribunal does not grant a time limit to cure an unsigned brief when it is evident that the appeal would be inadmissible in any event for substantive reasons. A complaint alleging violation of fundamental rights, including arbitrary application of cantonal procedural law, is examined only if specifically invoked and reasoned. Where the cantonal decision concerns solely procedural inadmissibility and the federal brief contains no properly substantiated constitutional grievance, the appeal is inadmissible without examination of the merits. Legal aid is refused for manifestly hopeless proceedings (Art. 64 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_196/2007 /rod
Arrêt du 1er juin 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.
Objet
Décision de classement (lésions corporelles graves, etc.),
recours en matière pénale et recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 18 avril 2007.
Le Président de la Cour de droit pénal considère en fait et en droit:
1.
Par ordonnance du 18 avril 2007, la Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable, pour défaut de motivation, le recours formé par X.________ contre une décision du 6 février 2007 par laquelle le Procureur général du canton de Genève avait classé une plainte du recourant pour lésions corporelles graves, mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui, abus de la détresse, fausses déclarations d'une partie en justice et faux dans les certificats.
Par mémoire non signé et ne comportant aucune critique contre l'application du droit cantonal de procédure, X.________ interjette un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre cette ordonnance. Il sollicite l'assistance judiciaire.
2.
Aux termes de l'art. 42 al. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110; ci-après LTF), si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération.
Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer cette disposition lorsqu'il apparaît d'emblée que le mémoire est non seulement affecté d'un vice de forme, mais encore d'un vice dans son contenu qui empêcherait le Tribunal fédéral d'entrer en matière sur le recours même si la partie réparait l'irrégularité constatée.
3.
Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux - notamment l'existence d'un déni de justice formel par l'application arbitraire de règles de procédure cantonale - que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant.
Dans le cas présent, les deux recours tendent implicitement à l'annulation de l'ordonnance du 18 avril 2007, laquelle ne s'est pas prononcée sur la matérialité et la qualification pénale des faits dénoncés par X.________, mais a déclaré irrecevable le recours cantonal de celui-ci, pour des motifs de procédure cantonale (cf. ordonnance attaquée, consid. 2.3 p. 5 et dispositif p. 7). Le recourant n'ayant ni soulevé ni motivé conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF un grief de violation arbitraire de règles de procédure cantonale, le Tribunal fédéral ne pourrait donc pas examiner le bien-fondé de la décision attaquée même si le mémoire était dûment signé.
Les recours doivent dès lors être déclarés irrecevables, sans qu'il y ait lieu d'appliquer l'art. 42 al. 5 LTF.
4.
Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), fixés à 800 francs.
Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président de la Cour de droit pénal prononce:
1.
Les recours sont irrecevables.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 1er juin 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the federal criminal appeal could be entered into despite an unsigned brief under Art. 42(5) LTF.
No, because the Court could already see that the appeal would be inadmissible for substantive reasons even if the signature defect were cured.
Art. 42(5) LTF does not apply when a formal defect is accompanied by a substantive defect that would still prevent the Court from hearing the case.
Whether the appellant sufficiently alleged a violation of fundamental rights, in particular arbitrary application of cantonal procedural rules, under Art. 106(2) LTF.
No, because the brief neither raised nor substantiated such a constitutional grievance.
The attack was directed only implicitly against the cantonal inadmissibility order, but no properly reasoned constitutional complaint was made; therefore the Federal Court could not review the merits.
Whether legal aid should be granted.
No, because the appeal had no prospects of success from the outset.
Claims that are manifestly doomed to fail do not justify legal aid under Art. 64(1) LTF.
Who bears the court costs and in what amount.
The appellant bears the costs, set at CHF 800.
Costs follow the failure of the appeal.
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