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Inadmissibility for failure to attach the challenged decision

6B_198/2011Tribunal fédéral / Division pénale21 mars 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ filed a federal criminal appeal against a cantonal judgment of the Canton of Fribourg. The Federal Supreme Court noted that the appeal lacked a copy of the challenged decision, as required by the LTF, and that the appellant did not comply after being warned. The appeal was therefore declared inadmissible. In view of the circumstances, no judicial costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; recevabilité du recours fédéral en cas d’omission de joindre la décision attaquée. Le recourant doit produire avec son mémoire un exemplaire de la décision attaquée; à défaut, un délai de régularisation doit être imparti avec menace d’irrecevabilité. Si le vice n’est pas réparé dans le délai fixé, le recours est déclaré irrecevable sans examen du fond. L’absence de suite donnée à l’invitation du Tribunal fédéral justifie la non-entrée en matière (consid. 1). Les frais peuvent exceptionnellement ne pas être perçus selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_198/2011

Arrêt du 21 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

intimé inconnu.

Objet
Inconnu,

recours contre un arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 15 février 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).

1.2 Par lettre du 1er mars 2011, le Président de la cour de céans a informé la recourante du fait qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. X.________ n'ayant donné aucune suite au courrier précité, il convient d'écarter son pourvoi en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante.

Lausanne, le 21 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

inadmissibilityformal requirementsappeal attachmentfederal appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal is admissible despite the absence of the challenged decision as an attachment.

Solution extraite

No. The appeal was inadmissible because the appellant did not cure the formal defect after being invited to do so.

Motifs extraits

Art. 42(3) and (5) LTF require the appellant to file a copy of the contested decision and allow a deadline to remedy the omission, failing which the appeal is inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF. The appellant did not respond to the court’s warning.

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