L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Misdirected appeal struck from the federal docket

6B_208/2008Tribunal fédéral / Division pénale22 avr. 2008Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. was convicted for a serious traffic offence. After the Lausanne district police court judgment of 29 February 2008, he filed a vague appeal on 4 March 2008. The file was forwarded to the Federal Supreme Court, which opened proceedings and requested an advance of costs. In a later letter, X. explained that he had meant to appeal to the Vaud cantonal criminal court, not to the Federal Supreme Court. The Federal Supreme Court therefore struck the case from its docket and ordered the file returned for transmission to the cantonal court. No court costs were levied.

Regeste Omnilex

No express statutory basis cited; when a filing is shown to have been intended for a different appellate authority than the one seized, the federal proceedings are terminated without examination of the merits and the file is returned for forwarding to the competent cantonal court; no judicial costs are charged where the misdirection is clarified promptly (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_208/2008 /rod

Ordonnance du 22 avril 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation,

recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Tribunal de police, du 29 février 2008.

Considérant :
que par un jugement du 29 février 2008, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a confirmé la condamnation de X.________ pour une violation grave des règles de la circulation (excès de vitesse),
qu'au pied du jugement, deux voies de recours sont indiquées (recours en matière pénale au Tribunal fédéral et recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois),
que le 4 mars 2008, le condamné a déposé un recours au greffe du Tribunal d'arrondissement sans préciser s'il était destiné au Tribunal fédéral ou au Tribunal cantonal,
que le Tribunal d'arrondissement a fait suivre le dossier au Tribunal fédéral qui a ouvert une procédure et a demandé une avance de frais au recourant,
que celui-ci a exposé, par une lettre datée du 16 avril 2008, que sa volonté n'était pas de saisir le Tribunal fédéral, mais de recourir au Tribunal pénal cantonal,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle du Tribunal fédéral et de retourner le dossier au Tribunal d'arrondissement en vue de sa transmission au Tribunal cantonal vaudois.

Par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Tribunal de police.
Lausanne, le 22 avril 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Fink

Mots-clés

traffic offensemisdirected appealstruck from the docketcantonal appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

What should be done with an appeal filed to the wrong court or without clear indication of the intended appellate court?

Solution extraite

The federal proceedings were struck from the docket and the file was to be returned to the district court for transmission to the Vaud cantonal court.

Motifs extraits

The appellant clarified that he did not intend to seize the Federal Supreme Court but the cantonal criminal court, so the federal case had to be removed from the roll and redirected.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.