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Lack of standing to appeal dismissal order in economic offence case

6B_22/2009Tribunal fédéral / Division pénale2 févr. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared the insurer's appeal inadmissible against the Geneva Chamber of Accusation's order confirming the dismissal of a criminal complaint for forgery and fraud. It held that, for economic offences, the complainant lacked standing because it was not directly affected in its physical or psychological integrity and did not invoke any independent formal procedural right. Its arguments attacked only the merits of the dismissal. The appellant was ordered to pay reduced court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 let. a LTF; standing of the injured party to challenge a dismissal order: absent direct injury to bodily, sexual or psychological integrity, the complainant may appeal only if it invokes a procedural right entirely separate from the merits or a right to prosecution under the ECHR. Purely substantive criticisms, including arbitrariness in evidence assessment or misapplication of the principle of opportunity, do not confer standing and render the appeal inadmissible. Judicial costs may be reduced in judge-unique proceedings under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_22/2009 /rod

Arrêt du 2 février 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________ Assurance,
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,
Z.________,
Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement,

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 26 novembre 2008.

Faits:

A.
Par ordonnance du 26 novembre 2008, la Chambre d'accusation du canton de Genève a confirmé le classement d'une plainte pénale déposée par X.________ Assurance-Maladie SA contre inconnu pour faux dans les titres et escroquerie.

B.
X.________ Assurance-Maladie SA recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont elle demande l'annulation avec renvoi de la cause aux autorités cantonales pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.
À moins qu'il ne se plaigne de la violation d'un droit formel, entièrement séparé du fond, que lui accorde le droit cantonal de procédure, ou d'un droit aux poursuites que lui accorderait la CEDH, le lésé n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre une ordonnance de classement si l'infraction qu'il dénonce ne l'a pas directement atteint dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (cf. ATF 133 IV 228 et les références; arrêt 6B_733/2008 du 11 octobre 2008 consid. 1).

En l'espèce, la plainte classée a pour objet des infractions de nature économique. Sous couvert d'une violation du droit à l'obtention d'une décision motivée (mémoire, p. 3), la recourante critique le bien-fondé de l'ordonnance de classement attaquée, non la procédure suivie pour la rendre, puisqu'elle conteste les effets que l'ordonnance attaquée reconnaît à une précédente feuille d'envoi. Pour le surplus, elle invoque l'appréciation arbitraire des preuves et une fausse application du principe d'opportunité. Elle ne soulève ainsi que des moyens de fond, alors qu'elle est sans qualité pour ce faire. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 2 février 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

standinginadmissibilitycriminal complaint dismissaleconomic offenceevidence assessmentopportunity principlejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the dismissal order before the Federal Supreme Court

Solution extraite

The complainant lacked standing because the alleged economic offences did not directly affect its bodily, sexual, or psychological integrity, and no separate formal right was invoked.

Motifs extraits

A victim may appeal a dismissal order only in limited circumstances. The appellant challenged the merits of the dismissal, not a separate procedural right, and raised only substantive arguments; therefore the appeal was inadmissible.

Question juridique clé

Whether the appeal should be examined on the merits despite the appellant's arguments on reasoned decision, arbitrariness of evidence, and opportunistic prosecution

Solution extraite

No; these submissions were substantive and could not cure the lack of standing.

Motifs extraits

The appellant did not complain of an independent procedural defect. Its criticisms targeted the evaluation of evidence and the opportunity principle, which it had no standing to invoke.

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