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Standing to appeal a dismissal order in economic offences

6B_24/2009Tribunal fédéral / Division pénale29 janv. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. challenged before the Federal Supreme Court a Geneva order confirming the dismissal of her criminal complaint for extortion, blackmail, and fraud against Y. Sàrl. The Federal Supreme Court held that, for economic offences, the complainant lacked standing to appeal because the alleged conduct did not directly affect her bodily, sexual, or psychological integrity, and she invoked no separate formal or Convention-based right. The appeal was therefore inadmissible. As the losing party, X. was ordered to pay court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 81 lit. b and art. 108 al. 1 lit. a BGG; standing of the injured party to challenge a dismissal order. The injured party may appeal a dismissal order before the Federal Supreme Court only if the offence directly affects bodily, sexual or psychological integrity, or if a separate procedural right, distinct from the merits, or a Convention-based right to prosecution is invoked. For offences of purely economic character, standing is absent. A cantonal court's alternative ruling on the merits does not create a protectable interest in challenging the inadmissibility holding when no standing exists. Costs follow the losing party under art. 66 al. 1 BGG.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_24/2009 /rod

Arrêt du 29 janvier 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (extorsion, chantage et escroquerie),

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 10 décembre 2008.

Faits:

A.
Par ordonnance du 10 décembre 2008, la Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable, subsidiairement infondé, le recours interjeté par X.________ contre le classement de la plainte pénale qu'elle avait déposée contre Y.________ Sàrl pour extorsion, chantage et escroquerie.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, dont elle demande l'annulation avec renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.
À moins qu'il ne se plaigne de la violation d'un droit formel, entièrement séparé du fond, que lui accorde le droit cantonal de procédure, ou d'un droit aux poursuites que lui accorderait la CEDH, le lésé n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre une ordonnance de classement si l'infraction qu'il dénonce ne l'a pas directement atteint dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (cf. ATF 133 IV 228 et les références; arrêt 6B_733/2008 du 11 octobre 2008 consid. 1).

En l'espèce, la plainte classée a pour objet des infractions de nature économique. La recourante n'a dès lors pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans la mesure où la décision attaquée rejette son recours cantonal sur le fond. Elle ne justifie en outre d'aucun intérêt à l'annulation de la décision attaquée en tant que celle-ci déclare le recours cantonal principalement irrecevable, puisque la cour cantonale a néanmoins statué sur le fond, par surabondance. Le présent recours est dès lors manifestement irrecevable (art. 81 let. b et 108 al. 1 let. a LTF).

2.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 29 janvier 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

standinginadmissibilitydismissal ordereconomic offencescriminal complaintcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the dismissal order before the Federal Supreme Court

Solution extraite

She had no standing because the alleged offences were economic in nature and did not directly affect her bodily, sexual, or psychological integrity.

Motifs extraits

A victim may appeal a dismissal order only if the offence directly affected protected personal interests, or if a separate formal right or Convention-based right is invoked. None was shown here; the cantonal court's merits discussion did not create an interest in attacking the inadmissibility holding.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

The unsuccessful appellant had to bear the judicial costs.

Motifs extraits

Costs follow the losing party under the Federal Supreme Court Act.

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