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6B_244/2008•Inadequate appeal reasoning led to non-entry
6B_244/2008Tribunal fédéral / Division pénale17 avr. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed a criminal appeal against a CHF 500 speeding fine from the Jura cantonal court. It held in simplified procedure that the appeal was inadmissible because the appellant failed to satisfy the reasoning requirements of Art. 42 al. 2 LTF and did not show, with sufficient precision, why the cantonal judgment violated the law. Because of the appellant's precarious financial situation, no court costs were charged, and the legal aid request was left without object.
Art. 42 al. 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: the Federal Supreme Court may refuse to enter into an appeal in simplified procedure where the motivation is manifestly insufficient. The appellant must indicate, at least succinctly, which legal norms were violated and why the challenged decision is erroneous; a merely abstract or unspecified reference to a legal provision does not satisfy the duty to reason. A complaint that does not engage with the cantonal court's reasoning is inadmissible (consid. 2). Where no costs are imposed for equitable reasons, a request for legal aid may become moot (consid. 3).
{T 0/2}
6B_244/2008 /rod
Arrêt du 17 avril 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
intimé.
Objet
Infraction à la LCR (amende, frais de procédure),
recours contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 28 février 2008.
Faits:
A.
Par un arrêt du 28 février 2008, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a rejeté le pourvoi de X.________ contre sa condamnation à une amende de 500 fr. pour excès de vitesse au volant.
En bref, la Cour cantonale a considéré que malgré la situation économique précaire du condamné, le montant de l'amende était justifié par l'état de récidive (4 condamnations depuis 2001, dont 3 pour infractions à la LCR). Aucune appréciation manifestement inexacte des faits et aucune application erronée des critères légaux n'ont été constatées.
B.
En temps utile, le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant implicitement à la réduction de l'amende. D'après lui, les Juges n'auraient pas tenu compte de l'art. 63 (vraisemblablement 63aCP) quant à sa capacité financière.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2).
2.
Au mépris de l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant n'expose pas, même succinctement, en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit. Il ne discute pas avec la précision nécessaire les motifs de la Cour cantonale. Certes, il cite l'art. 63 en relation avec sa capacité financière mais un grief aussi imprécis ne suffit pas (ATF 133 IV 286).
Dès lors, la motivation présentée est manifestement insuffisante. Le recours est irrecevable.
3.
Vu la situation économique précaire du recourant, il est statué exceptionnellement sans frais. Ainsi, la demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 17 avril 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to be entered into
The appeal did not meet the statutory reasoning requirement; the Court would not enter into the matter.
The appellant failed to explain, even briefly, why the challenged judgment violated the law and did not address the cantonal reasoning with the required precision. The vague reference to financial capacity was insufficient.
Whether judicial costs should be charged and legal aid granted
No court costs were charged because of the appellant's precarious economic situation; the legal aid request became moot.
Given the appellant's financial situation, the Court exceptionally waived costs, which removed any need to decide the legal aid request.
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