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6B_248/2012•Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_248/2012Tribunal fédéral / Division pénale31 mai 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court found the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to meet the statutory reasoning requirements and did not properly challenge the cantonal judgment. His request for acquittal was also inadmissible, as the underlying issue had not been raised before the cantonal court. Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success, and reduced court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2, art. 106 al. 2 and art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of an appeal for insufficient reasoning. The appellant must, in concise terms, show how the challenged decision violates law; mere references to personal circumstances or to matters outside the contested scope do not satisfy the duty of reasoning. Alleged violations of fundamental rights or cantonal law are examined only if specifically invoked and substantiated. Conclusions not raised before the cantonal authority are inadmissible at the federal stage. If the appeal is manifestly doomed to fail, legal aid is refused under art. 64 al. 1 LTF; costs are borne by the appellant under art. 66 al. 1 LTF, possibly reduced according to financial circumstances.
{T 0/2}
6B_248/2012
Arrêt du 31 mai 2012
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Infraction à la LF sur les étrangers,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 février 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par jugement du 20 février 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la condamnation de X.________ à une peine privative de liberté de 100 jours pour avoir séjourné illégalement en Suisse de la mi-avril 2002 au 16 mai 2009 et du 10 juillet 2009 au 13 novembre 2009 en infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Le prénommé interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal dont il requiert l'annulation en concluant à son acquittement. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que celle des dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF). Pour l'essentiel, X.________ se borne à invoquer ses conditions de séjour et de détention en Suisse, ainsi que ses démêlés avec les autorités judiciaires et administratives des cantons de Vaud et d'Argovie, sans pour autant démontrer en quoi la décision attaquée - circonscrite à l'examen de la quotité de la peine infligée - violerait le droit. Il n'expose pas non plus en quoi sa condamnation aux frais judiciaires par la juridiction cantonale serait constitutive d'une application arbitraire du droit cantonal. En outre, dès lors que le recourant n'a pas remis en cause devant l'instance cantonale le fait d'avoir séjourné illégalement en Suisse (arrêt attaqué consid. 3 p. 12), les conclusions tendant à son acquittement sont irrecevables. Faute ainsi de satisfaire aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Comme les conclusions du recours étaient ainsi d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 mai 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
No; the appeal did not explain sufficiently why the cantonal judgment violated federal law.
The appellant mainly discussed his stay and detention conditions, but did not address the limited subject of review or show any legal error in the sentence or costs ruling.
Whether the request for acquittal could be examined.
No; the acquittal request was inadmissible because the legality of the stay had not been contested before the cantonal instance.
Arguments not raised at cantonal level could not be introduced at this stage.
Whether legal aid should be granted.
No; the appeal had no prospects of success.
Because the appeal was manifestly doomed to fail, the statutory condition for legal aid was not met.
How the federal court costs should be allocated.
The appellant must bear reduced costs of CHF 500.
Costs follow the outcome and were reduced in light of the appellant's financial situation.
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