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Inadmissibility of appeal in defamation complaint

6B_264/2010Tribunal fédéral / Division pénale27 avr. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the complainant in a defamation matter was not a victim under the LAVI or the Federal Supreme Court Act because the alleged offense did not directly affect her physical, psychological, or sexual integrity. She therefore lacked standing to challenge the refusal to proceed on the merits and could only invoke limited formal rights, which she did not do. The appeal was declared inadmissible. Because it had no prospect of success, legal aid was denied, and reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF: a complainant who alleges only an offense against honor and does not credibly invoke a direct impairment of physical, psychological, or sexual integrity is not a victim and lacks standing to challenge on the merits the refusal to institute or continue criminal proceedings. In such a case, the appeal is inadmissible unless it concerns the denial of the right to lodge a complaint or a separate formal right. An appeal that is manifestly inadmissible has no prospects of success, excluding legal aid; court costs are borne by the appellant, subject to reduction for financial hardship.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_264/2010

Arrêt du 27 avril 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de suivre (diffamation),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 5 janvier 2010.

Faits:

A.
X.________ a porté plainte contre inconnu pour diffamation (art. 173 CP).
Par arrêt du 5 janvier 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le refus du juge d'instruction compétent de donner suite à cette plainte.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Elle demande l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié à tort le droit de porter plainte si l'infraction ne se poursuit pas d'office (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou qu'elles auraient violé un droit formel, entièrement séparé du fond, que la Constitution ou la loi de procédure applicable lui attribue en sa qualité de partie à la procédure (ATF 133 IV 228 et les références; arrêt 6B_733/ 2008 du 11 octobre 2008 et les références).
Dans le cas présent, la recourante se plaint d'un délit contre l'honneur. Elle ne soutient pas, ni ne rend vraisemblable, que l'infraction l'aurait atteinte dans son intégrité psychique. Elle n'est dès lors pas une victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Aussi est-elle sans qualité pour contester la constatation des faits ou l'application de la loi pénale. Motivé exclusivement par de tels griefs, son recours est manifestement irrecevable et doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dénuées de toute chance de succès, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci seront réduits pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 avril 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

standingvictim statusdefamationinadmissibilitylegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the refusal to proceed in a defamation case.

Solution extraite

She lacked standing because she was not a victim within the meaning of the LAVI and the Federal Supreme Court Act, and she could not challenge the factual findings or criminal-law application on the merits.

Motifs extraits

For non-offence against physical, psychological, or sexual integrity, a complainant has no victim status and may appeal only for denial of the right to file a complaint or for a separate formal right. The appellant alleged only an offense against honor and did not make credible any psychological injury.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

Legal aid was denied because the appeal was manifestly devoid of any chance of success.

Motifs extraits

Since the appeal was obviously inadmissible, the statutory prerequisite of non-frivolous prospects was absent.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant and reduced to reflect her financial situation.

Motifs extraits

The losing appellant bears the costs under the Federal Supreme Court Act, with reduction for financial hardship.

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