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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_268/2014Tribunal fédéral / Division pénale31 mars 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the defendant's criminal appeal was inadmissible. He merely disputed the factual findings and failed to demonstrate arbitrariness in the cantonal assessment of the evidence, while also omitting any formal conclusions. The Court therefore dismissed the filing under Art. 108 para. 1 let. b LTF. As an exception, it waived judicial costs under Art. 66 para. 1 LTF.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante, exposant de manière précise en quoi la décision attaquée viole le droit. Une critique purement appellatoire des constatations de fait, consistant à substituer sa propre version des événements à celle retenue par l’autorité précédente sans démontrer l’arbitraire de l’appréciation des preuves, est irrecevable (consid. 1.3). En l’absence d’une motivation conforme aux exigences légales, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière. Les frais peuvent exceptionnellement être renoncés à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_268/2014

Arrêt du 31 mars 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre le jugement du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 janvier 2014.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par jugement du 4 octobre 2013, la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière, l'a condamné, sous suite de frais, à 240 fr. d'amende et fixé à 4 jours la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.

1.2. Statuant le 6 janvier 2014 sur l'appel du prénommé, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté et confirmé la condamnation de X.________ auquel il était reproché d'avoir, le 23 novembre 2012, entrepris un changement de voie de circulation sans prêter attention aux autres usagers de l'autoroute, ni remarquer à sa gauche le véhicule conduit par A.________ qui le dépassait. Une friction entre les deux automobiles n'avait pu être évitée et les conducteurs s'étaient arrêtés sur la bande d'arrêt d'urgence de la piste de sortie en direction de Crissier.

1.3. X.________ interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal. Contestant les faits retenus contre lui, il prétend s'être fait heurter par le véhicule conduit par A.________, qui aurait tenté de prendre la fuite. Ces considérations, qui ne sont étayées par aucun moyen de preuve, ne démontrent pas en quoi les magistrats cantonaux auraient procédé à une appréciation arbitraire du rapport de dénonciation, du rapport de police du 15 décembre 2012 ainsi que des dépositions des parties sur lesquels ils se sont fondés (cf. jugement attaqué p. 5; sur la notion d'arbitraire cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). Elles tendent bien plutôt à opposer la version des faits du recourant à celle retenue par la juridiction précédente. Purement appellatoires, elles sont irrecevables (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 137 II 353 consid. 5.1). Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, le recours - qui de surcroît ne contient pas de conclusion - doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 mars 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityappeal reasoningappellatory criticismarbitrarinesstraffic offensecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements and was admissible.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because it only challenged the facts in an appellatory manner, without showing arbitrariness or providing a compliant statement of reasons or conclusions.

Motifs extraits

The appellant merely opposed his own version of events to the cantonal findings and did not substantiate any arbitrary assessment of the evidence; the filing also lacked conclusions, so the requirements of Art. 42 paras. 1-2 LTF and Art. 108 para. 1 let. b LTF were not met.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No judicial costs were levied exceptionally.

Motifs extraits

The court decided to waive costs.

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