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6B_276/2014•Standing to appeal denied in criminal non-prosecution case
6B_276/2014Tribunal fédéral / Division pénale15 avr. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the complainant against a cantonal non-entry order lacked standing to bring a criminal appeal because she failed to explain any civil claims affected by the decision. Her attempt to frame the complaint as a formal denial-of-justice claim also failed, since it was inseparable from the merits. The appeal was therefore inadmissible. Because the case was hopeless, legal aid was refused and reduced court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; qualité pour recourir de la partie plaignante contre une décision de non-entrée en matière; la partie plaignante doit alléguer, dans son mémoire au Tribunal fédéral, des prétentions civiles concrètes susceptibles d’être touchées par la décision attaquée. À défaut d’une telle motivation, la qualité pour recourir fait défaut, sauf si l’infraction invoquée permet de déduire d’emblée et sans ambiguïté l’existence de telles prétentions. Les griefs relatifs à des violations formelles ne sont recevables que s’ils peuvent être séparés du fond; un moyen de motivation insuffisante ne saurait servir à contourner l’absence de qualité pour agir sur le fond. L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours est d’emblée dénué de chances de succès (consid. 3-4).
{T 0/2}
6B_276/2014
Arrêt du 15 avril 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
A.X.________, représentée par Maîtres Gilles Crettol et Béatrice Stahel, avocats, Etude Monfrini Crettol & Associés,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.X.________, représenté par Me Gilles Davoine, avocat,
intimés.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (empêchement d'accomplir un acte officiel ), qualité pour recourir au Tribunal fédéral;
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 décembre 2013.
Par arrêt du 18 décembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A.X.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 octobre 2013 sur sa plainte pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) formée contre son mari B.X.________ auquel elle reproche d'avoir faussement indiqué être domicilié en République Z.________ afin de faire obstacle à la notification d'actes judiciaires dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
A.X.________ interjette un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont elle requiert l'annulation en concluant au renvoi de la cause en instance cantonale en vue d'établir le domicile effectif de B.X.________ moyennant une enquête de voisinage et la production de son passeport. Elle réclame en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.1. Le Tribunal fédéral examine librement et d'office les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369).
3.2. L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Les griefs invoqués seront traités dans le cadre du recours en matière pénale.
3.3. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
En l'occurrence, la recourante ne consacre aucun développement à la question des prétentions civiles dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral. A défaut de toute explication sur ce point, elle ne démontre pas que les conditions posées à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF seraient réunies, ce qui n'a rien d'évident au vu du bien juridique protégé par l'art. 286 CP, à savoir le bon fonctionnement des autorités publiques. Il y a dès lors lieu de lui dénier la qualité pour recourir sur le fond de la cause.
3.4. Par ailleurs, l'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la contestation ne portant pas sur le droit de porter plainte.
3.5. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées).
En l'occurrence, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue pour défaut de motivation de l'arrêt attaqué. La juridiction cantonale n'aurait tenu aucun compte de son argumentation selon laquelle une attestation de résidence purement formelle délivrée par les autorités dominicaines ne permettrait pas a priori d'exclure l'existence d'un domicile effectif et réel de l'intimé à Y.________. En outre, les magistrats cantonaux affirmeraient, sans plus ample développement, que l'établissement d'un domicile fictif en République Z.________ ne constituerait pas un cas d'empêchement au sens de l'art. 286 CP. Ce faisant, la recourante entend établir le fondement de ses accusations, de sorte que le grief formel invoqué ne peut être séparé du fond et ne saurait fonder sa qualité pour recourir.
3.6. Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 15 avril 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the complainant had standing to appeal the cantonal non-entry decision in criminal matters
No standing was shown because the appeal did not sufficiently explain any civil claims affected by the decision.
Under Art. 81 LTF, a private complainant must allege civil claims, typically damages or moral harm. The filing contained no explanation of such claims, and standing could not be inferred from the offence alleged.
Whether the complainant could invoke formal denial-of-justice arguments despite lacking standing on the merits
No, because the alleged hearing-defect and inadequate reasoning arguments were inseparable from the merits.
A party may complain of formal violations only to the extent they can be separated from the substance. Here, the complaint about insufficient reasoning was used to establish the substance of the accusation.
Whether the appeal case justified legal aid
No, because the appeal had no prospects of success.
Legal aid under Art. 64 LTF is unavailable when the claims are manifestly doomed to fail.
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