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Lack of standing to appeal a dismissal order

6B_280/2008Tribunal fédéral / Division pénale21 mai 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the complainant could not challenge the dismissal of his criminal complaint because he had not shown victim status within the meaning of the Victims Assistance Act and therefore lacked standing under the Federal Supreme Court Act. The filing also failed to meet the statutory reasoning requirements. The Court therefore declared the appeal inadmissible and, exceptionally, waived court costs.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 42 al. 2 LTF; standing and motivation requirements in criminal appeals by a private complainant. A mere injured party, who does not qualify as a victim within the meaning of art. 2 al. 1 LAVI, is not entitled to appeal in criminal matters against a dismissal or non-prosecution order. The appellant must also set out, in a reasoned manner, which federal rights were violated and on what grounds; a bare or unclear complaint is manifestly insufficient. In summary proceedings under art. 108 al. 1 let. a and b LTF, the President may refuse entry where inadmissibility or insufficient reasoning is manifest.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_280/2008 /rod

Arrêt du 21 mai 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (violation de la vie privée, etc.),

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 12 mars 2008 (OCA/64/2008).

Faits:

A.
Par une ordonnance du 12 mars 2008 (OCA/64/2008), la Chambre d'accusation genevoise a déclaré irrecevable le recours de X.________ contre le classement, par le Procureur général du canton, de sa plainte contre plusieurs personnes. Il semble leur reprocher, pour l'essentiel, d'avoir violé sa vie privée dans le cadre d'un internement en hôpital psychiatrique et d'une éventuelle mise sous tutelle.

B.
En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale tendant notamment à ce qu'une enquête soit ouverte contre un membre inconnu de la communauté Youtoube. Celui-ci avait envoyé un message par internet révélant le lieu de naissance du recourant.

Considérant en droit:

1.
Aux termes de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables et sur ceux dont la motivation est manifestement irrecevable (art. 42 al. 2).

2.
Le recours présenté est manifestement irrecevable faute de qualité pour recourir. En effet, le recourant ne soutient pas qu'il serait une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (c'est-à-dire une personne qui a subi, du fait de l'infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique). On ne le discerne pas non plus. Or, en tant que simple lésé, il n'est pas recevable à former un recours en matière pénale (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; ATF 133 IV 228 consid. 2).

De plus, au mépris de l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant n'expose pas en quoi la décision attaquée violerait le droit. Il ne cite pas d'articles de loi permettant de savoir plus précisément de quelles infractions il se plaint.

Dès lors, le recours est manifestement irrecevable.

3.
A titre exceptionnel, il est statué sans frais. Ce ne sera plus le cas à l'avenir si le recourant persiste à former des recours insuffisants.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 21 mai 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Fink

Mots-clés

standingvictim statusinadmissibilitymotivation requirementcriminal appealdismissal ordercourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal-law appeal was admissible despite the appellant's lack of victim status and insufficient reasoning.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant showed no victim status and, as a merely injured party, lacked standing; he also failed to explain any legal violation with the required specificity.

Motifs extraits

Under Art. 81(1)(b)(5) LTF, only a victim may appeal in such circumstances. The appellant did not claim, and the file did not show, direct impairment of bodily, sexual or psychological integrity under the Victims Assistance Act. In addition, the submission did not satisfy the motivation requirements of Art. 42(2) LTF.

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