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Federal appeal dismissed for failure to produce the challenged decision

6B_31/2009Tribunal fédéral / Division pénale20 janv. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. filed a federal criminal appeal against a Geneva police court judgment but did not attach the challenged decision. After the Federal Supreme Court ordered him to file it by 12 January 2009 under threat of inadmissibility, he failed to collect the registered letter and did not comply. The Court held that he was deemed to have received the order and that the appeal was therefore inadmissible under the LTF. It added that the appeal was also insufficiently motivated. Court costs of CHF 500 were charged to him.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 5 and Art. 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of an appeal where the challenged decision is not produced despite a judicial order: a party must collect registered mail or make arrangements for its receipt, failing which it is deemed to have knowledge of the order at the end of the collection period. Non-compliance with an order to remedy a formal defect under threat of inadmissibility leads to non-entry. Independently, an appeal that does not meet the statutory motivation requirements is likewise inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Court costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_31/2009/bri

Arrêt du 20 janvier 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Inconnu,

recours contre un jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 24 novembre 2008.

Faits:

A.
Par lettre adressée le 22 décembre 2008 au Tribunal fédéral, X.________ a déclaré recourir "pour la deuxième fois" contre un "arrêt" rendu le 24 novembre 2008 par le "Tribunal de police du canton de Genève" dans la cause P/10426/2007.

B.
Par ordonnance du 29 décembre 2008, le président de la cour de céans lui a, conformément à l'art. 42 al. 5 LTF, imparti un délai au 12 janvier 2009 pour produire l'arrêt attaqué, en l'avertissant qu'à ce défaut, le recours ne serait pas pris en considération.

Cette ordonnance lui a été adressée sous pli recommandé le 29 décembre 2008. Il n'est pas allé retiré son acte dans le délai de garde, qui a expiré le 12 janvier 2009.

Considérant en droit:

1.
Celui qui est partie à une procédure judiciaire est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir pris, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 116 Ia 90 consid. 2a p. 92; 115 Ia 12 consid. 3a p. 15).

En l'espèce, le recourant s'est abstenu de relever son courrier ou de prendre les mesures nécessaires pour qu'il lui parvienne. Il est dès lors réputé avoir pris connaissance le 12 janvier 2009, soit encore en temps utile, de l'ordonnance du 29 décembre 2008.

Comme il n'a pas produit la décision attaquée, alors que cette ordonnance le lui prescrivait sous peine d'irrecevabilité, son recours doit être écarté en application des art. 42 al. 5 et 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Au demeurant, le recours était insuffisamment motivé. Même si le recourant avait obtempéré à l'ordonnance du 29 décembre 2008, son recours aurait dû être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre pénale de la Cour de justice et au Tribunal de police du canton de Genève.

Lausanne, le 20 janvier 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

inadmissibilityappeal requirementsregistered mailmotivationcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite the failure to submit the challenged decision after a court order

Solution extraite

No. The appellant is deemed to have received the order and, having failed to produce the challenged decision, the appeal had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

A party must collect registered mail or arrange for delivery; otherwise it is deemed to have knowledge of the content at the end of the collection period. The appellant ignored the order given under threat of inadmissibility, triggering inadmissibility under Art. 42(5) and Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Whether the appeal was sufficiently reasoned

Solution extraite

No. Independently of the missing decision, the appeal lacked sufficient motivation and would also have been inadmissible on that ground.

Motifs extraits

The submission did not satisfy the motivation requirements of the LTF.

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