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Standing to appeal denied for property damage complaint

6B_343/2010Tribunal fédéral / Division pénale27 avr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ Ltd appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva order confirming the dismissal of its complaint for data damage against Y.________ and Z.________. The Court held that the company complained only of patrimonial harm and therefore did not have victim status under the LAVI. It was thus not entitled to challenge the factual findings or the application of criminal law on the merits. The appeal was manifestly inadmissible. As the losing party, the appellant had to pay court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 1 and 37 LAVI; Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 and 6 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF; standing of a complainant without victim status to appeal a dismissal of criminal proceedings. A person alleging only injury to patrimonial interests is not a victim within the meaning of the LAVI and therefore lacks standing to challenge the merits of the criminal dismissal before the Federal Supreme Court. Such a complainant may only invoke the denial of the right to file a complaint in offences not prosecuted ex officio or a formal denial of justice equivalent to a denial of justice. Otherwise the appeal is manifestly inadmissible (consid. 1). Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_343/2010

Arrêt du 27 avril 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________ Ltd, représentée par Me Marlène Pally, avocate,
recourante,

contre

Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Décision de classement (détérioration de données); arbitraire,

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 24 mars 2010.

Faits:

A.
X.________ Ltd a porté plainte contre Y.________ et Z.________ pour détérioration de données (art. 144bis CP).
Par ordonnance du 24 mars 2010, la Chambre d'accusation du canton de Genève a confirmé le classement de cette plainte.

B.
X.________ Ltd recourt au Tribunal fédéral contre cette ordonnance.

Considérant en droit:

1.
S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié à tort le droit de porter plainte si l'infraction ne se poursuit pas d'office (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou qu'elles auraient violé un droit que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, si cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 133 IV 228 et les références; ATF 6B_540/2009 du 22 octobre 2009 consid. 1.7.2, destiné à la publication; arrêt 6B_733/ 2008 du 11 octobre 2008 et les références).
Dans le cas présent, la recourante se plaint d'une atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Elle ne bénéficie dès lors pas du statut procédural de victime au sens de la LAVI. Aussi est-elle sans qualité pour contester la constatation des faits ou l'application de la loi pénale. Motivé exclusivement par de tels griefs, son recours est manifestement irrecevable et doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 27 avril 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

standingvictim statusinadmissibilitycriminal complaintproperty damagecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the dismissal of the criminal complaint before the Federal Supreme Court.

Solution extraite

No. Because it alleged only damage to patrimonial interests and no direct injury to physical, psychological, or sexual integrity, it was not a victim under the LAVI and lacked standing on the merits.

Motifs extraits

A non-victim may appeal on the merits only in narrow exceptions. Here the complaint concerned property interests only, so the appellant could not contest the facts or criminal-law application; the appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

The appellant had to bear the judicial costs because it failed in the proceeding.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) LTF, the unsuccessful party pays the costs.

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