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6B_357/2012•Geneva begging conviction upheld; appeal dismissed
6B_357/2012Tribunal fédéral / Division pénale30 oct. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with a criminal appeal against a Geneva conviction for public begging under cantonal law. It declared a supplemental submission filed after the deadline inadmissible. On the merits, it rejected the appellant’s constitutional and convention-based complaints by referring to its recent identical case law and found no admissible new element. The appeal was dismissed insofar as admissible, legal aid was refused, and the appellant was ordered to pay CHF 800 in costs.
Art. 109 al. 3 LTF; late submissions after expiry of the appeal deadline are inadmissible. In a summary procedure, the Federal Court may dispose of a manifestly unfounded appeal by brief reasoning and reference to recent case law where the appellant raises no admissible new facts or legal arguments warranting a different assessment. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF requires prospects of success; a plainly hopeless appeal does not qualify. Costs are imposed on the losing party under Art. 66 al. 1 LTF, with moderation possible under Art. 65 al. 2 LTF in light of financial circumstances.
{T 0/2}
6B_357/2012
Arrêt du 30 octobre 2012
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise]),
recours contre le jugement de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 28 mars 2012.
Faits:
A.
De nationalité roumaine et d'origine rom, X.________ est née le 1er mars 1972. Elle vit en Roumanie sans exercer d'activité professionnelle déclarée. X.________ s'est adonnée à la mendicité sur la voie publique, à Genève, les 27 octobre, 10 novembre 2010, 14 février, 2 et 26 mars 2011, en tendant la main ou un gobelet aux passants ou en interpellant ces derniers. Le Service des contraventions de l'Etat de Genève lui a infligé, à chaque fois, une amende de 100 fr. hors frais de 30 francs. Par courriers des 14 février et 20 mai 2011, X.________ a contesté ces contraventions. La cause a été transmise au Tribunal de police du canton de Genève. Par jugement du 12 décembre 2011, ce dernier a condamné l'intéressée, pour l'infraction de droit cantonal de mendicité, à 40 fr. d'amende, avec peine de substitution de 1 jour de privation de liberté.
B.
Saisie d'un appel de ce jugement, la Cour de Justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 28 mars 2012.
C.
Par acte du 11 juin 2012, X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme dans le sens de son acquittement et, à titre subsidiaire, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Par courrier du 15 octobre 2012, X.________ a encore complété son recours par l'envoi d'une pièce.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Déposée après l'échéance du délai de recours, l'écriture du 15 octobre 2012 est irrecevable.
2.
La recourante a été condamnée en application de l'art. 11A (mendicité) al. 1 de la Loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG; RS/GE E 4 05). Elle invoque la violation des art. 6 et 27 du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.12), en relation avec la notification en Roumanie des contraventions litigieuses par le Service genevois compétent, la violation des art. 14 CEDH, 8 al. 2 Cst. et 2 EIMP (discrimination indirecte en vertu de sa situation sociale) ainsi que la violation de son droit d'être entendue (motivation insuffisante; art. 6 CEDH et 29 Cst.). La décision entreprise violerait sa liberté personnelle (art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst.; art. 8 CEDH) en relation avec l'application des art. 1A, respectivement 11A LPG, que l'autorité précédente aurait également interprétés de manière arbitraire. A titre subsidiaire, elle fait valoir la violation des art. 17 et 52 CP.
Dans plusieurs arrêts récents, concernant des recours similaires à celui de la recourante et formés par le même conseil, la cour de céans a examiné chacun de ces griefs, qu'elle a rejetés autant qu'ils étaient recevables (v. parmi d'autres: arrêt 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 1 à 7; arrêt 6B_88/2012 du 17 août 2012 consid. 1 à 7). Dans la mesure où la situation personnelle de la recourante, telle qu'elle ressort de l'état de fait de l'arrêt entrepris, ne diffère pas des cas précédemment jugés et où la recourante n'invoque, de manière recevable, aucun élément susceptible de conduire à une appréciation différente en fait ou en droit, il suffit de renvoyer aux considérants en droit des arrêts précités à titre de motivation sommaire au sens de l'art. 109 al. 3 LTF.
3.
La recourante succombe. Son recours était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
L'assistance judiciaire est refusée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 30 octobre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
Le Greffier: Vallat
Extrait par Omnilex
Whether the late supplementary filing of 15 October 2012 was admissible
The supplementary filing was inadmissible because it was submitted after the appeal deadline.
Late submissions cannot be considered once the time limit has expired.
Whether the conviction for begging under Geneva law violated the appellant's claimed procedural and substantive rights
The appeal was rejected to the extent it was admissible; the Federal Court found no reason to depart from its recent case law rejecting the same complaints.
The court referred to its recent judgments on identical or similar complaints and held that the appellant raised no admissible new element warranting a different assessment.
Whether legal aid should be granted
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
The appeal was manifestly devoid of merit, so the statutory condition of sufficient chances of success was not met.
Who bears the costs of the federal proceedings
The appellant must bear the costs, reduced in view of her economic situation.
As the losing party, she was charged with the judicial costs, fixed at a reduced amount considering her financial circumstances.
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