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Criminal appeal dismissed for insufficient motivation

6B_365/2014Tribunal fédéral / Division pénale13 juin 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Court against a Vaud cantonal decision confirming the inadmissibility of his opposition to a penal order. The Federal Court held that he did not engage with the cantonal reasoning and did not demonstrate a violation of federal law or arbitrariness in the facts. The appeal was therefore inadmissible. Because the appeal had no prospects of success, legal aid was refused, and reduced court costs of CHF 500 were imposed on X.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 97 al. 1 and 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of an appeal for insufficient motivation. The appellant must specifically address the reasons of the contested decision and show, by reasoned argument, which federal law provisions were violated; mere assertion is insufficient. Where the factual findings are challenged, arbitrariness must be substantiated within the meaning of Art. 97 al. 1 LTF. Failing such motivation, the appeal is summarily set aside under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is unavailable when the appeal is manifestly devoid of prospects of success; costs are then borne by the appellant under Art. 66 al. 1 LTF, possibly reduced according to financial circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_365/2014

Arrêt du 13 juin 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28 février 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

Par prononcé du 5 février 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée le 4 octobre 2013 par X.________ contre une ordonnance pénale du 10 septembre 2012. Le 28 février 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ et confirmé le prononcé du 5 février 2014. En particulier, elle a considéré que le recourant s'était mis dans l'impossibilité de se voir notifier l'ordonnance pénale litigieuse. La fiction de notification prévue par la loi s'appliquait, de sorte que l'ordonnance pénale du 10 septembre 2012 était réputée régulièrement notifiée le 2 octobre 2012 au plus tard et le délai d'opposition à celle-ci échu dans les dix jours suivant. Partant, l'opposition formée le 4 octobre 2013 l'avait été tardivement (cf. arrêt attaqué consid. 2.3). X.________, qui interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, ne se détermine aucunement sur ces considérations, de sorte qu'il n'indique pas en quoi elles violeraient le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Il n'établit pas non plus en quoi les constatations de fait seraient arbitraires (cf. art. 97 al. 1 LTF). Faute de satisfaire aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.

Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 13 juin 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Mathys Gehring

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementslegal aidcourt costspenal orderoppositionarbitrariness

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Court's motivation requirements.

Solution extraite

The appeal did not address the cantonal court's reasoning and did not show any violation of law or arbitrariness in the facts.

Motifs extraits

Under Art. 42 para. 2 LTF and Art. 97 para. 1 LTF, the appellant had to challenge the contested reasoning specifically and substantiate factual arbitrariness; he failed to do so, so the appeal was inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.

Motifs extraits

Since the claims were doomed from the outset, the statutory condition of non-futility for legal aid was not met.

Question juridique clé

Who bears the court costs.

Solution extraite

The appellant had to bear the reduced court costs in light of his financial situation.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible and legal aid was refused, costs were imposed on the appellant under Art. 66 para. 1 LTF.

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