L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
6B_367/2013•Untimely criminal appeal notice; federal appeal inadmissible
6B_367/2013Tribunal fédéral / Division pénale16 juil. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
X. challenged a cantonal decision declaring his appeal notice against a traffic-contravention conviction late. The Federal Supreme Court held that his submission did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF, since he merely criticized the cantonal ruling and did not substantiate any federal-law violation or legal impediment. The appeal was therefore inadmissible under Art. 108 LTF. Because the appeal had no prospect of success, legal aid was denied. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant, taking his financial situation into account.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal: the statement of grounds must, at least succinctly, identify how the contested decision violates federal law. Mere criticism of the cantonal judgment, without confronting the reasoning or the determinative findings, is insufficient. If the appellant concedes untimeliness and does not allege a legally relevant obstacle to timely filing, the appeal is not entered into. Art. 64 al. 1 LTF; legal aid is refused where the appeal lacks any prospect of success. Art. 66 al. 1 LTF; costs are borne by the unsuccessful party, with moderation permitted in light of financial circumstances.
{T 0/2}
6B_367/2013
Arrêt du 16 juillet 2013
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, juge unique.
Greffier: M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.
Objet
Contraventions (violation de la LCR),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 19 mars 2013.
Le 14 juin 2012, le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le Tribunal de police) a rendu un jugement dont le dispositif condamne X.________ à 5 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant trois ans ainsi qu'à une amende de 950 fr., la peine de substitution étant fixée à 10 jours, sous suite de frais. Il y est indiqué en outre que la partie qui entend faire appel est tenue de l'annoncer dans un délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP), et qu'elle dispose ensuite d'un délai de 20 jours à compter de la notification du jugement motivé pour adresser sa déclaration d'appel écrite à la Cour pénale du Tribunal cantonal dans les 20 jours (art. 399 al. 3 et 4 CPP). Ce jugement a été notifié à l'intéressé le 19 juin 2012.
Par arrêt du 19 mars 2013, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a constaté l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'annonce d'appel formée par X.________ le 5 juillet 2012 contre le jugement précité, le délai pour former l'annonce d'appel venant à échéance le 29 juin 2012. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt cantonal. Il sollicite, en outre, l'assistance judiciaire.
A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'espèce, le recourant se borne à se plaindre de la décision cantonale sans expliquer de quelque manière que ce soit en quoi elle viole le droit fédéral. Il ne conteste pas, à raison, avoir agi tardivement, soit en dehors du délai légal de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP. Il ne prétend pas davantage avoir été empêché d'agir dans le délai légal, se bornant à affirmer qu'il s'est vu signifier un délai de 30 jours pour agir, et ce en contradiction avec le libellé clair du jugement du 14 juin 2012 énonçant expressément que le délai était de 10 jours. Faute ainsi de répondre aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 16 juillet 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique: Jacquemoud-Rossari
Le Greffier: Vallat
Extrait par Omnilex
Whether the federal criminal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF
No. The appellant did not explain in a legally relevant way how the cantonal decision violated federal law.
A mere complaint against the cantonal ruling is insufficient; the appellant did not challenge the lateness finding in a substantiated manner and did not show any legal impediment to acting on time.
Whether the request for legal aid should be granted
No, because the appeal had no prospect of success.
Under Art. 64 LTF, legal aid is denied when the appeal is manifestly without chances of success.
Whether court costs should be charged to the appellant
Yes; costs were imposed on the appellant, reduced in view of his financial situation.
As the appeal was inadmissible and legal aid denied, judicial costs had to be borne by the appellant.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.