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6B_37/2007•Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_37/2007Tribunal fédéral / Division pénale21 avr. 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ appealed to the Federal Tribunal against a cantonal criminal decision that had upheld, in substance, a refusal to open proceedings concerning alleged misconduct by members of a guardianship chamber. The Federal Tribunal held in simplified procedure that the filing lacked any sufficiently specific reasoning linking the complaints to criminal law violations. The appeal was therefore inadmissible. Given the appellant's precarious economic situation, the court ordered that no judicial fees be levied.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: le recours manifestement insuffisamment motivé est irrecevable en procédure simplifiée. Le mémoire doit contenir, à peine d’irrecevabilité, une argumentation succincte mais précise exposant en quoi la décision attaquée viole le droit; de simples affirmations, doléances ou considérations étrangères à l’objet du litige ne satisfont pas à cette exigence (consid. 1-2). Lorsque la situation économique du recourant est précaire, l’autorité peut renoncer à percevoir des frais judiciaires (consid. 3).
{T 0/2}
6B_37/2007 /rod
Arrêt du 21 avril 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.
Objet
Refus de donner suite,
recours en matière pénale contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du
30 janvier 2007.
Faits :
A.
Le 30 janvier 2007, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la plainte de X.________ contre le refus de donner suite prononcé le 3 janvier 2007 par l'Office du Juge d'instruction du Valais central. En bref, la plaignante accuse les membres de la Chambre pupillaire d'incurie dans le cadre d'une procédure de divorce très conflictuelle touchant trois filles mineures. La Chambre pénale a considéré notamment qu'il n'y avait aucune prévention d'abus d'autorité (art. 312 CP).
B.
En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un « pourvoi en nullité » tendant semble-t-il à l'annulation de la décision du 30 janvier 2007 et à l'attribution d'un dédommagement pour tort moral.
Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.
Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, l'envoi de la recourante ne contient pas de motifs suffisamment précis en rapport avec la décision attaquée. Il se limite à des affirmations et à des doléances sur la situation difficile d'une mère abandonnée avec trois enfants. En particulier, on cherche en vain une argumentation démontrant que les griefs soulevés relèveraient du droit pénal.
Ainsi, faute de motivation suffisante, le recours présenté est irrecevable.
3.
Il ressort de la décision attaquée que la situation économique de la recourante est précaire. Il sera donc statué sans frais.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 21 avril 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal was sufficiently reasoned to be entered into
The filing did not set out concrete legal arguments showing why the challenged decision violated criminal law; it was therefore insufficiently reasoned.
Under Art. 42 LTF, the appellant must briefly explain how the contested decision violates the law. Mere assertions and hardship allegations are not enough, and no criminal-law argument was developed.
Whether court fees should be charged despite the inadmissibility of the appeal
No judicial fees were charged because the appellant's financial situation was precarious.
The court relied on the economic hardship apparent from the challenged decision and decided the matter without costs.
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