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6B_387/2014•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_387/2014Tribunal fédéral / Division pénale13 mai 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
A criminal appeal to the Federal Supreme Court was filed against a cantonal ruling that had declared an earlier appeal inadmissible for non-payment of security. The appellant relied essentially on indigence and requested legal aid, but he did not engage with the cantonal reasoning or demonstrate that the underlying challenge had any prospects of success. The Federal Supreme Court therefore found the appeal insufficiently reasoned and inadmissible under Article 108 LTF. Because the appeal lacked prospects of success, legal aid for the federal proceedings was also refused, and reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2, 64 al. 1, 66 al. 1 and 108 al. 1 let. b LTF; requirements of reasoning for a federal appeal and consequences of manifestly insufficient motivation. The appeal must, under penalty of inadmissibility, identify the rights allegedly violated and explain concretely the breach; in cases involving fundamental rights, the complaint must be set out clearly and precisely (art. 106 al. 2 LTF). A party that merely invokes indigence and legal aid without addressing the cantonal reasoning does not satisfy these requirements. Legal aid in federal proceedings is denied where the appeal lacks prospects of success. Court costs are borne by the unsuccessful appellant and may be reduced according to financial circumstances (consid. 1-2).
{T 0/2}
6B_387/2014
Arrêt du 13 mai 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 21 mars 2014 (PE14.001471-ECO).
1.1. A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 21 mars 2014 déclarant irrecevable son recours dans la cause PE14.001471-ECO, faute de s'être acquitté des sûretés requises.
1.2. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44). En particulier, il n'examine que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et les références citées). S'il applique le droit fédéral d'office, il n'examine en revanche la violation des droits fondamentaux que si le recourant expose de manière claire et précise en quoi consiste pareille violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).
1.3. Pour l'essentiel, A.________ se prévaut de son droit à l'assistance judiciaire gratuite, en invoquant son manque de ressources financières. Pour autant, il ne se détermine aucunement sur les considérations cantonales selon lesquelles les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire n'étaient pas réunies en l'état de l'instruction du recours (cf. arrêt attaqué consid. 2). En particulier, il ne démontre pas en quoi son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 février 2014 dans la cause précitée n'était pas dépourvu de chances de succès. Faute de satisfaire aux exigences de motivation, le recours au Tribunal fédéral doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire en instance fédérale ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra par conséquent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 13 mai 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Mathys Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the federal criminal appeal met the statutory reasoning requirements.
No. The appellant did not specifically challenge the cantonal reasoning or show a legal violation with sufficient clarity.
The Court reviewed admissibility ex officio and held that the appeal merely invoked free legal aid and lack of funds, without addressing the cantonal finding that legal aid conditions were not met and without showing prospects of success.
Whether federal legal aid should be granted.
No. The appeal had no prospects of success, so legal aid was unavailable.
Under Article 64 LTF, legal aid requires non-frivolous prospects; that condition was absent.
Who bears the federal court costs.
The appellant must bear reduced court costs.
Costs follow the failure of the appeal, but were reduced in view of the appellant's financial situation.
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