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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

6B_396/2013Tribunal fédéral / Division pénale4 juin 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court, sitting as single judge, held that the appellant had not paid the CHF 1,000 advance on costs even after an additional deadline and warning. The criminal appeal was therefore manifestly inadmissible under the LTF provisions governing advance payment and non-compliance. As the appellant lost, court costs of CHF 800 were charged to him.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1, 3 LTF; Art. 48 al. 4 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF: the appellant must pay the required advance on costs within the supplementary deadline fixed after initial non-payment; failure to do so renders the appeal manifestly inadmissible and permits summary non-entry. Once the advance is not paid in time, the Federal Court may decide by single judge without examining the merits. Costs are borne by the losing party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_396/2013

Arrêt du 4 juin 2013
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 16 janvier 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 16 janvier 2013 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 1'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 16 mai 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 30 mai 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 4 juin 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

advance on costsinadmissibilityfederal appealcourt costssummary dismissal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs within the extended deadline.

Solution extraite

No. Failure to pay the required advance within the additional time limit rendered the appeal manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62(1) and (3) LTF, a party must advance the expected costs; if the required sum is not paid within the supplementary deadline, the appeal is inadmissible. The appellant did not comply even after being warned under Art. 48(4) LTF, so the appeal had to be rejected under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Who bears the court costs of the federal proceedings?

Solution extraite

The unsuccessful appellant must bear the judicial costs.

Motifs extraits

Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.

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