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Insufficient substantiation of arbitrariness in non-payment of maintenance

6B_404/2010Tribunal fédéral / Division pénale2 juil. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court rejected the criminal appeal by X.________ against his conviction for violation of a maintenance obligation. He had argued arbitrariness, presumption of innocence, and violation of the right to be heard, but his submissions were deemed largely appellatory and insufficiently reasoned under Art. 106 para. 2 LTF. The Court upheld the cantonal findings that he had sufficient means to pay the maintenance owed to his ex-wife, relying on his lifestyle, residences, bank assets, and lack of proof of indigence. Court costs of CHF 2,000 were imposed on him.

Regeste Omnilex

Art. 106 al. 2 LTF; motivation of constitutional grievances and review of arbitrariness; a party invoking arbitrariness must substantiate, in a precise and specific manner, why the challenged finding or assessment is untenable, otherwise the complaint is inadmissible. Purely appellatory criticism, consisting in a mere reargument of the facts, does not suffice. If the constitutional grievances fail, complaints of presumption of innocence and right to be heard that are not independently reasoned are likewise inadmissible (consid. 1–2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_404/2010

Arrêt du 2 juillet 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Juge présidant,
Wiprächtiger et Mathys.
Greffière: Mme Bendani.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Soli Pardo, avocat,
recourant,

contre

  1. Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
  2. Y._________, représentée par Me Josiane Stickel-Cicurel, avocate,
    intimés.

Objet
Violation d'obligation d'entretien,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 22 mars 2010.

Faits:

A.
En 2007 et 2008, X.________ n'a pas versé la contribution d'entretien destinée à son ex-épouse, Y.________, qu'il devait selon un arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 mars 2007, soit 2'172 fr. de solde pour le mois de janvier 2007, 4'600 fr. pour les mois de février et mars 2007, 4'600 fr. pour les mois de mai 2007 à février 2008 et 4'500 fr. pour les mois de mars à octobre 2008.

B.
Par jugement du 28 août 2009, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X.________, pour violation d'une obligation d'entretien, à une peine pécuniaire, complémentaire à celle prononcée par la Chambre pénale le 19 mai 2008, de 30 jours-amende à 1'000 fr. le jour, assortie du sursis pendant trois ans.

Par arrêt du 22 mars 2010, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
X.________ dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire, la violation du principe de la présomption d'innocence et du droit d'être entendu, il conclut à son acquittement.

Considérant en droit:

1.
Invoquant l'arbitraire, le recourant conteste les éléments retenus par les autorités cantonales pour admettre qu'il disposait des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de l'intégralité de la contribution due à son ex-femme.

1.1 Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition. Il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591 s.).

1.2 La Chambre pénale a relevé que le recourant ne s'était que partiellement acquitté, au cours de la période pénale considérée, de la contribution mensuelle de 7'600 fr., ramenée à 7'500 fr. dès mars 2008, due pour l'entretien de la partie civile. Elle a considéré que l'intéressé, qui prétendait que sa situation financière l'empêchait de verser plus de 3'000 fr. par mois, n'apportait aucune preuve à l'appui de ses allégations et qu'il n'était guère crédible. Elle a retenu que plusieurs éléments étaient au contraire incompatibles avec l'état d'indigence allégué par le recourant et que celui-ci disposait en réalité de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de l'intégralité de la contribution due. Ainsi, le débirentier avait un train de vie qui apparaissait aisé. Il disposait en effet de deux résidences, en République Dominicaine et à Genève, où étaient par ailleurs domiciliées plusieurs sociétés, dont Z.________ SA, qui était dûment inscrite au registre du commerce. Par ailleurs, le compte auprès de la banque Migros dont il était co-titulaire avec son épouse, était crédité de quelques 160'000 fr., dont le recourant n'alléguait, ni ne prouvait, qu'ils proviendraient de la fortune de cette dernière ou de celle de ses enfants. De plus, le recourant, qui admettait être protecteur du trust constitué pour gérer la part d'héritage dévolue à son fils, n'établissait pas qu'il ne toucherait aucune rémunération en contrepartie de ses services. Enfin, il n'avait manifestement pas entrepris tout ce que l'on pouvait exiger de lui pour satisfaire à ses obligations alimentaires, en particulier au vu de son expérience professionnelle.

1.3 En l'espèce, la motivation du grief d'arbitraire ne satisfait pas aux exigences légales (cf. supra consid. 1.1). Dans ce qui s'apparente à une plaidoirie appellatoire, le recourant se borne en effet à opposer sa propre version des faits à celle de l'autorité cantonale, sans démonstration à l'appui. Son exposé se réduit à une rediscussion des faits, voire à de simples allégations contraires aux constatations de fait cantonales, dont l'arbitraire, au sens défini ci-dessus, n'est en tout cas pas démontré conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, le recourant ne démontre aucunement qu'il était manifestement insoutenable de retenir qu'il n'avait pas entrepris tout ce que l'on pouvait exiger de lui pour satisfaire à ses obligations alimentaires. Il ne démontre pas non plus qu'il était absolument inadmissible de retenir que son train de vie apparaissait aisé, notamment au vu de ses résidences et du montant figurant sur l'un de ses comptes en banque.

Pour le reste, sur la base des éléments retenus ci-dessus (cf. supra consid. 1.2), les autorités cantonales pouvaient, sans arbitraire, admettre que le recourant disposait des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de l'intégralité de la contribution due à l'entretien de son ex-épouse.

2.
S'agissant des critiques de violation du principe de la présomption d'innocence et du droit d'être entendu, également invoquées par le recourant, elles ne sont démontrées par aucune motivation distincte de celle présentée à l'appui du grief d'arbitraire. Dans la mesure où le recourant entendrait néanmoins en faire des griefs séparés, ceux-ci seraient dès lors irrecevables, faute d'être étayés par une motivation qui satisfasse aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.1).

3.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 2 juillet 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Schneider Bendani

Mots-clés

maintenance obligationarbitrarinessconstitutional complaintpresumption of innocenceright to be heardappellatory criticismfinancial meanscriminal appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cantonal court arbitrarily found that the accused had sufficient financial means to pay maintenance

Solution extraite

No arbitrariness was shown; the appellant merely reargued the facts and did not meet the strict reasoning requirements for a constitutional complaint.

Motifs extraits

The Federal Court held that constitutional grievances must be specifically and clearly motivated. The appellant's submissions were merely appellatory and did not demonstrate that the cantonal findings on lifestyle, bank assets, residences, and lack of proof of indigence were untenable.

Question juridique clé

Whether the presumptions of innocence and the right to be heard were violated

Solution extraite

These complaints were not separately substantiated and were therefore inadmissible.

Motifs extraits

The appellant relied on no independent reasoning beyond the arbitrariness argument, so the claims did not satisfy the motivation requirements of Art. 106 para. 2 LTF.

Question juridique clé

Whether the criminal appeal should be allowed and the conviction overturned

Solution extraite

The appeal is rejected insofar as it is admissible.

Motifs extraits

Because the constitutional complaints failed and the cantonal findings stood, the conviction for violation of maintenance obligations remained in force.

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