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Non-entry on criminal complaint appeal for insufficient standing

6B_413/2007Tribunal fédéral / Division pénale27 oct. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged the Vaud indictment chamber's refusal to proceed with her complaint alleging defamation by the president of a police court. The Federal Supreme Court held in simplified procedure that the appeal was manifestly inadmissible because she lacked standing and her arguments were insufficiently reasoned. It also refused legal aid, finding the appeal hopeless, and ordered a reduced court fee of CHF 200 against her.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; qualité pour recourir et motivation du recours en matière pénale; le président peut, en procédure simplifiée, ne pas entrer en matière sur un recours manifestement irrecevable ou insuffisamment motivé. Le plaignant qui n'a pas la qualité pour recourir au fond ne peut contourner cette exigence par une critique appellatoire ou purement répétitive; la référence à un arrêt parallèle peut être reprise lorsque la motivation est identique. L'assistance judiciaire est refusée lorsque le recours apparaît d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 LTF). Les frais peuvent être mis à la charge du recourant, avec modération selon les circonstances (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_413/2007 /rod

Arrêt du 27 octobre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Refus de suivre (diffamation),

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 juin 2007 (PE07.009654-PGT).

Faits :
A.
Dans sa séance du 21 juin 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le refus de suivre à sa plainte accusant le Président d'un Tribunal de police de diffamation.

En bref, d'après le Tribunal d'accusation, le magistrat visé aurait agi conformément à son devoir de fonction (art. 14 CP). Les frais mis à la charge de la plaignante seraient justifiés par le caractère abusif de sa plainte (art. 159 du Code vaudois de procédure pénale).
B.
En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant implicitement à l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2007. Son mémoire est quasi identique à celui présenté dans la cause 6B_412/2007. Cela est dû au dépôt de la même plainte devant deux Juges d'instruction différents, sans signaler la double démarche.

La recourante sollicite l'assistance judiciaire avec désignation d'un avocat.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il en va de même des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b).
2.
Vu les similitudes des arrêts attaqués et de la motivation présentée, on peut reprendre les considérants de l'arrêt 6B_412/2007. En résumé, la plaignante n'a pas la qualité pour recourir et ses griefs sont insuffisamment motivés (ATF 133 IV 228).

Dès lors, le recours est irrecevable.
3.
Le recours paraissait d'emblée voué à l'échec ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire avec désignation d'un avocat (art. 64 LTF).
4.
Un émolument judiciaire très modéré, vu les similitudes avec l'arrêt 6B_412/2007, est mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

criminal complaintdefamationstandinginsufficient reasoninglegal aidcourt costssummary procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite the appellant's lack of standing and insufficient reasoning.

Solution extraite

The appeal was not admissible because the complainant lacked standing to appeal and her submissions were manifestly insufficiently reasoned.

Motifs extraits

The court applied the summary non-entry procedure for manifestly inadmissible or insufficiently reasoned appeals and referred to the reasoning in a parallel case; the appellant did not satisfy the requirements for standing and substantiation.

Question juridique clé

Whether legal aid with appointment of counsel should be granted.

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success from the outset.

Motifs extraits

Under the legal-aid standard, assistance is unavailable when the appeal is doomed to fail.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

A reduced court fee of CHF 200 was imposed on the appellant.

Motifs extraits

Because of the similarity with the parallel case, the fee was set very modestly.

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