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Inadmissible criminal appeal for lack of reasoning

6B_414/2012Tribunal fédéral / Division pénale13 août 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ filed a criminal appeal against a Vaud cantonal appellate judgment confirming his conviction for defamation and the accompanying sentence. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the formal reasoning requirements of Art. 42 LTF because the appellant merely expressed disagreement without showing any violation of law. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. As the appeal had no prospect of success, the request for legal aid was rejected, and court costs of CHF 800 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours en matière pénale: le mémoire doit contenir une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; une simple déclaration d’intention de contester l’arrêt cantonal ne répond pas à cette exigence. À défaut de motivation conforme, le recours est écarté selon la procédure de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. L’assistance judiciaire au sens de l’art. 64 al. 1 LTF suppose des conclusions non dénuées de chances de succès; elle doit être refusée lorsque le recours est manifestement voué à l’échec. Les frais sont mis à la charge du recourant selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_414/2012

Arrêt du 13 août 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Recevabilité du recours en matière pénale, exigences formelles de motivation,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 avril 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 25 avril 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X.________ et confirmé la condamnation de celui-ci pour diffamation à 30 jours-amende à 50 francs le jour, avec sursis pendant deux ans, et une amende de 750 fr., la peine privative de liberté de substitution s'élevant à quinze jours.

2.
X.________ interjette un recours en matière pénale à l'encontre de l'arrêt cantonal. Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Pour toute motivation, X.________ indique faire appel du jugement cantonal précité. Ce faisant, il se borne à faire part de son intention de contester le jugement cantonal, sans pour autant démontrer en quoi celui-ci violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.
Comme les conclusions du recourant étaient dépourvues de chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 août 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementscriminal appeallegal aidcourt costsdefamation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the statutory reasoning requirements under the Federal Supreme Court Act.

Solution extraite

No. The appellant merely stated that he was appealing the cantonal judgment and did not explain why it violated federal law.

Motifs extraits

Under Art. 42(1)-(2) LTF, the appeal must briefly show how the challenged decision infringes the law. A mere declaration of disagreement is insufficient; therefore the appeal had to be dismissed as inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

No. The appeal had no prospects of success, so legal aid could not be granted.

Motifs extraits

Art. 64(1) LTF requires that the request not be hopeless; this condition was not met.

Question juridique clé

Who bears the court costs and in what amount.

Solution extraite

The appellant must pay CHF 800 in court costs.

Motifs extraits

Because legal aid was refused and the appellant had to bear the costs under Art. 66(1) LTF, the fees were set at CHF 800.

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