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Federal appeal inadmissible for failure to file the challenged decision

6B_44/2009Tribunal fédéral / Division pénale23 janv. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant lodged a federal criminal appeal against a cantonal cassation judgment but failed to file the challenged decision after being ordered to do so under threat of inadmissibility. The Federal Supreme Court held that she was deemed to have received the order because she had not arranged forwarding of her mail. As the defect was not cured, the appeal was declared inadmissible. The request for legal aid was denied for lack of prospects of success, and court costs of CHF 500 were charged to the appellant. The court also noted that no notification of the judgment was required because no valid Swiss notification address had been elected.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 5 et 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for failure to submit the challenged decision after judicial order. A party must ensure proper receipt of court correspondence and, when absent from the stated address, must take the necessary forwarding arrangements. If a registered mailing cannot be delivered because the addressee failed to organize receipt, the addressee is deemed to have knowledge upon the failed delivery. Non-compliance with an order to file the impugned decision within a fixed time limit, under threat of non-entry, results in inadmissibility. Legal aid is refused when the appeal manifestly lacks prospects of success; costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_44/2009 /rod

Arrêt du 23 janvier 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Inconnu,

recours contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 11 juin 2008.

Faits:

A.
Par mémoire personnel posté à Lausanne le 10 décembre 2008, X.________ a déclaré recourir contre l'arrêt rendu le 11 juin 2008 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause PE03.022.516.

Elle demande l'assistance judiciaire.

B.
Par ordonnance du 11 décembre 2008, le président de la cour de céans lui a, conformément à l'art. 42 al. 5 LTF, imparti un délai au 12 janvier 2009 pour produire l'arrêt attaqué, en l'avertissant qu'à ce défaut, le recours ne serait pas pris en considération.

Cette ordonnance a été envoyée à la recourante directement sous pli recommandé, à l'adresse qu'elle avait indiquée comme étant la sienne, en France. Elle l'invitait aussi à élire un domicile de notification en Suisse.

Le 16 décembre 2008, le pli a été retourné au Tribunal fédéral par la Poste française, avec l'indication que la recourante avait une nouvelle adresse, en Afrique du Sud, du 25 septembre 2008 au 18 mars 2009.

Considérant en droit:

1.
Toute partie à une procédure judiciaire est tenue de relever son courrier ou, si elle s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Si elle ne le fait pas, elle est réputée avoir pris, au jour de l'échec de la notification, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 116 Ia 90 consid. 2a p. 92; 115 Ia 12 consid. 3a p. 15).

En l'espèce, la recourante s'est abstenue de faire suivre son courrier de son domicile parisien à son lieu de résidence actuel. Elle est dès lors réputée avoir pris connaissance le 16 décembre 2008, soit encore en temps utile, de l'ordonnance du 11 décembre 2008.

Comme elle n'a pas produit la décision attaquée, alors que cette ordonnance le lui prescrivait sous peine d'irrecevabilité, son recours doit être écarté en application des art. 42 al. 5 et 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Comme ses conclusions étaient dénuées de chances de succès, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF, a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

3.
Comme la recourante n'a pas élu de domicile de notification en Suisse et que l'Afrique du Sud, où elle réside censément, n'admet pas la notification directe, il n'y a pas lieu de lui notifier le présent arrêt (art. 39 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public et à la Cour de cassation pénale au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 janvier 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

inadmissibilitylegal aidcourt costsnotificationregistered mailprocedural time limit

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite the appellant's failure to file the challenged decision within the ordered time limit.

Solution extraite

No. The appellant was deemed to have received the order and, having failed to produce the challenged decision, the appeal had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

A party must ensure receipt of court mail. Since the appellant did not arrange forwarding of mail, she was deemed to have learned of the order when delivery failed. Non-compliance with the order under Art. 42(5) LTF triggers inadmissibility under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to legal aid.

Solution extraite

No. The appeal had no prospects of success, so legal aid was refused.

Motifs extraits

Under Art. 64(1) LTF, legal aid requires non-illusory chances of success; that condition was lacking.

Question juridique clé

Who bears the court costs and in what amount.

Solution extraite

The appellant bears court costs of CHF 500.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible and legal aid was refused, the appellant had to bear the judicial costs under Art. 66(1) LTF.

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