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Inadmissibility for insufficiently reasoned criminal appeal

6B_444/2012Tribunal fédéral / Division pénale14 sept. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X__________ appealed to the Federal Supreme Court against the Fribourg cantonal appellate judgment confirming her conviction for calumnious denunciation. She merely disputed the facts, especially findings concerning diminished responsibility, without showing any arbitrariness or otherwise substantiating a constitutional violation. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the reasoning requirements and therefore declared it inadmissible. In view of the circumstances, no court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2, 105 al. 1, 106 al. 2 and 108 al. 1 let. b LTF; requirements for a criminal appeal challenging findings of fact and arbitrariness. The Federal Supreme Court is bound by the facts found by the previous instance unless they are established in violation of law or manifestly inaccurately, in particular arbitrarily. A complaint alleging violation of fundamental rights must be expressly invoked and substantiated in a clear and detailed manner. Mere disagreement with the factual findings is insufficient; absent such substantiation, the appeal is not entered into. In exceptional circumstances, no court costs may be charged under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_444/2012

Arrêt du 14 septembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
intimé.

Objet
Dénonciation calomnieuse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 22 juin 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 22 juin 2012, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel de X.________ et confirmé la condamnation que le Tribunal pénal de la Sarine a prononcée à l'encontre de celle-là pour dénonciation calomnieuse, le 28 juillet 2011. X.________ interjette un recours en matière pénale à l'encontre de l'arrêt cantonal. Elle conclut, sans autre développement, à l'admission de son recours pour le motif qu'elle conteste les faits constatés dans le jugement attaqué, en particulier, ceux lui imputant une diminution de responsabilité.
Dans le recours en matière pénale, les faits constatés par l'autorité précédente lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit essentiellement de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, v. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Le recourant qui se plaint d'arbitraire doit démontrer, par une argumentation claire et détaillée, que cette décision se fonde sur une constatation des faits ou une appréciation des preuves insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
En l'occurrence, la recourante ne démontre pas en quoi la juridiction cantonale aurait procédé à une constatation arbitraire des faits au sens précité, de sorte que son recours, qui ne répond ainsi pas aux exigences de motivation (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF), doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Exceptionnellement, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 14 septembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementsarbitrarinessfact-findingcriminal appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements for challenging factual findings and arbitrariness.

Solution extraite

No. The appellant did not show, with clear and detailed argumentation, that the cantonal court's fact-finding was arbitrary or otherwise unlawful.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court is bound by the lower court's findings unless they were established unlawfully or manifestly incorrectly; complaints of fundamental-rights violations must be expressly raised and substantiated. The appellant merely contested the facts without demonstrating arbitrariness, so the appeal failed the requirements of Arts. 42 and 106 LTF and was not entered into under Art. 108(1)(b) LTF.

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