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6B_446/2008•Non-payment of advance on costs led to inadmissibility
6B_446/2008Tribunal fédéral / Division pénale2 sept. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court did not enter into the criminal appeal because the appellant failed to pay the court-cost advance by the extended deadline despite an express warning that non-payment would result in inadmissibility. The request for suspensive effect was left without object. The appellant was ordered to pay reduced judicial costs of CHF 800 due to the simplified procedure.
Art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais malgré délai supplémentaire et avertissement: le recours est déclaré irrecevable. La demande d’effet suspensif devient sans objet lorsque l’issue procédurale rend superflue une décision séparée. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; ils peuvent être réduits lorsque l’affaire est tranchée selon la procédure simplifiée (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_446/2008 /rod
Arrêt du 2 septembre 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Berne,
case postale, 3001 Berne,
intimé.
Objet
Escroquerie,
recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale, du 21 novembre 2007.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par jugement du 21 novembre 2007, la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a condamné X.________, pour escroquerie et violation grave des règles de la circulation, à quatre mois d'emprisonnement, peine complémentaire à trois précédentes.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce jugement, dont il demande la réforme en ce sens qu'il est libéré de l'accusation d'escroquerie.
À titre préalable, il présente une requête d'effet suspensif.
2.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif, qui est sans objet (cf. art. 103 al. 2 let. b LTF).
3.
Par ordonnance du 11 juin 2008, le recourant s'est vu impartir un délai au 2 juillet 2008 pour avancer les frais présumés de la procédure, estimés à 4'000 francs.
Le 20 juin 2008, il a requis une prolongation de ce délai. Par ordonnance du 20 juin 2008, un délai supplémentaire au 18 août 2008 lui a alors été imparti en application de l'art. 62 al. 3 LTF, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable.
Cette dernière ordonnance étant restée sans suite, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF).
4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), qui peuvent être réduits à 800 fr. dès lors que l'arrêt est rendu en procédure simplifiée.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale.
Lausanne, le 2 septembre 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal should be entered into despite non-payment of the cost advance
The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs within the extended deadline after being warned of the consequence.
Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the requested advance within the set time limit renders the appeal inadmissible under Art. 108 para. 1 let. a LTF.
Whether the request for suspensive effect required a ruling
No ruling was necessary because the request had become moot.
The request for suspensive effect was without object in light of the procedural posture.
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