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6B_452/2014•Standing to appeal denied for lack of civil claims
6B_452/2014Tribunal fédéral / Division pénale13 juin 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ SA challenged the cantonal decision confirming a non-entrée en matière on its criminal complaint. The Federal Court held that the appeal was inadmissible because the complainant did not explain any civil claims and did not allege any procedural-rights violation capable of founding standing. As a result, the court did not examine the merits. The appellant was ordered to pay judicial costs of CHF 800.
Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; art. 42 al. 1 LTF; qualité pour recourir de la partie plaignante contre une décision de non-entrée en matière: la partie plaignante doit exposer, dans son mémoire, quelles prétentions civiles elle entend faire valoir et en quoi la décision attaquée est susceptible d'influer sur celles-ci. À défaut d'une motivation suffisante, la qualité pour recourir sur le fond est niée. Une simple dénonciation pénale ne suffit pas; le Tribunal fédéral applique à cet égard une exigence de motivation stricte et restrictive, sauf lorsque l'existence de prétentions civiles ressort directement et sans ambiguïté de la nature de l'infraction alléguée (consid. 3.2).
{T 0/2}
6B_452/2014
Arrêt du 13 juin 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________ SA,
recourante,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 28 avril 2014.
Par arrêt du 28 avril 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours de X.________ SA et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 février 2014 sur la dénonciation déposée par celle-ci contre A.________, B.________, C.________ et D.________ pour faux dans les titres et escroquerie en bande.
X.________ SA interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont elle requiert l'annulation, en concluant au renvoi du dossier à la juridiction cantonale pour complément d'enquête.
3.1. Le Tribunal fédéral examine librement et d'office les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369).
3.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
La recourante ne consacre aucun développement à la question des prétentions civiles dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral. L'absence de toute explication sur ce point exclut sa qualité pour recourir sur le fond de la cause.
3.3. Pour le surplus, la recourante ne fait valoir aucune violation de ses droits procéduraux (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF; voir ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées).
3.4. Faute de qualité pour recourir, le recours doit être déclaré irrecevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 13 juin 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Mathys Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the complainant had standing to bring the federal criminal appeal without alleging civil claims.
No standing was established because the appellant did not explain any civil claims against the respondents.
Under Art. 81 LTF and Art. 42 LTF, a private complainant must show that the challenged decision may affect civil claims; the appeal contained no explanation on this point, so standing on the merits was excluded.
Whether any procedural-rights violation could confer standing to appeal.
No such violation was invoked.
The appellant did not allege any infringement of procedural rights within the meaning of Art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF.
Allocation of federal court costs.
The appellant, as losing party, bears the court costs.
Costs follow the outcome of the proceedings under Art. 66 al. 1 LTF.
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