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Criminal appeal inadmissible for insufficient substantiation

6B_460/2012Tribunal fédéral / Division pénale4 sept. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged a Vaud cantonal appellate judgment confirming her conviction for trespass and the sentence of 30 day-fines at CHF 10 each, suspended for two years, plus a CHF 100 fine. The Federal Supreme Court held the appeal inadmissible: complaints about language misunderstandings were barred by good faith because they could have been raised earlier; alleged violations of the right to be heard and effective defense were insufficiently reasoned; and the request to clarify the facts did not meet the requirements for challenging factual findings. No court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 106 al. 2 LTF; inadmissibility of a criminal appeal for manifest lack of substantiation. Complaints concerning procedural defects that could have been remedied before the first instance are barred by the principle of good faith (art. 5 al. 3 Cst.). Alleged violations of fundamental rights must be expressly invoked and substantiated; bare assertions do not satisfy the stricter pleading requirements of art. 106 al. 2 LTF. A request to revisit the facts is admissible only if the appellant alleges manifestly inaccurate findings or arbitrariness in the appreciation of evidence (art. 97 al. 1 LTF). Where these requirements are not met, the appeal is not entered into under art. 108 al. 1 let. a LTF; exceptionally, no costs may be charged under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_460/2012

Arrêt du 4 septembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation de domicile,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 juin 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 12 juin 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement rendu le 9 février 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois reconnaissant X.________ coupable de violation de domicile et la condamnant, avec sursis pendant deux, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution s'élevant à 10 jours.

2.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal.

2.1 Dans la mesure où elle semble se plaindre d'incompréhensions linguistiques survenues au cours de l'instruction, sa critique est irrecevable compte tenu du principe de la bonne foi qui interdit de saisir les juridictions supérieures d'un éventuel vice de procédure qui aurait pu être guéri devant l'autorité de première instance (cf. art. 5 al. 3 Cst.; ATF 119 II 386 consid. 1a p. 388; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 ss).

2.2 La recourante invoque en outre, sans les motiver, son droit d'être entendue et celui de bénéficier d'une défense effective. Ces griefs sont également irrecevables au regard des exigences de motivation accrues posées par l'art. 106 al. 2 LTF à l'entrée en matière sur la violation des droits fondamentaux. Il en va de même de sa demande tendant à une clarification de l'état de fait dont elle n'allègue pas qu'il aurait été établi de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF) ou à l'issue d'une appréciation arbitraire des preuves (sur la notion d'arbitraire [art. 9 Cst.] voir ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

2.3 Manifestement irrecevable, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

3.
Exceptionnellement, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 septembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilitycriminal appealsubstantiationgood faithfundamental rightsfactscourt coststrespass

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite complaints about language misunderstandings, hearing rights, and factual clarification.

Solution extraite

The appeal was manifestly inadmissible because the alleged procedural defects could have been raised earlier, and the fundamental-rights complaints were insufficiently reasoned.

Motifs extraits

The Court relied on good faith to bar complaints about cured procedural defects, and on Art. 106(2) LTF to reject unsubstantiated fundamental-rights grievances and the request to review facts without alleging manifest inaccuracy or arbitrariness.

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