L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_468/2013Tribunal fédéral / Division pénale24 juin 2013Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Criminal Court, sitting as single judge, declared inadmissible a criminal appeal against a Geneva decision confirming a prosecutor’s refusal to enter into the complaint concerning alleged privacy intrusions. The appellant relied on an unspecified witness but did not explain, with the required precision, how the cantonal decision violated the law or fundamental rights. Because the appeal was manifestly futile, the request for legal aid was rejected and costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1-2 and Art. 106 al. 2 LTF; admissibility of a criminal appeal requires a concise but sufficiently specific substantiation showing how the contested decision violates federal law or fundamental rights. Where the appellant merely invokes alleged evidence without identifying it and without engaging the cantonal reasoning, the requirement of motivated appeal is not met. In such a case the Federal Court does not enter into the matter under Art. 108 al. 1 let. b LTF. If the appeal is manifestly doomed to fail, legal aid must be refused under Art. 64 al. 1 LTF; costs are charged to the appellant under Art. 66 al. 1 LTF, with possible reduction according to financial circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_468/2013

Arrêt du 24 juin 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 6 mai 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par ordonnance du 10 avril 2013, le Ministère public genevois a considéré qu'aucune infraction n'avait été perpétrée à l'encontre de X.________ et refusé d'entrer en matière sur la plainte qu'elle avait déposée à la suite de prétendues intrusions dans sa vie privée contre lesquelles elle requérait l'aide et la protection de la police. Le 6 mai 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du Tribunal cantonal genevois a rejeté le recours de X.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Elle requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. De plus, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF).

En l'occurrence, la recourante, qui se plaint de violation de sa sphère privée, se prévaut, à titre de preuve, du témoignage d'une personne qui l'aurait prétendument avertie de la pose de caméras dans son appartement. Dans la mesure où elle ne livre aucun détail susceptible d'identifier ce témoin, elle ne démontre pas de manière conforme aux réquisits précités (cf. § précédent) en quoi les considérations cantonales selon lesquelles aucun des événements ou incidents évoqués n'atteste la commission d'une infraction pénale au détriment de la plaignante, seraient contraires au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.

Comme les conclusions du recours étaient ainsi d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 24 juin 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoned appealfundamental rightslegal aidcourt costsnon-entry into proceedingsprivacy

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was sufficiently reasoned to be admissible

Solution extraite

The appeal did not meet the statutory reasoning requirements because it failed to specify, with the required precision, how the cantonal reasoning violated the law or fundamental rights.

Motifs extraits

Under Art. 42(1)-(2) and Art. 106(2) LTF, the appellant must explain succinctly and specifically why the contested decision is unlawful; the vague reference to a witness did not identify the person or substantiate the alleged privacy intrusion.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success from the outset.

Motifs extraits

Since the appeal was manifestly doomed due to the lack of admissible reasoning, the statutory condition of non-futility was not met.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant, reduced to CHF 500 in view of her financial situation.

Motifs extraits

Because the appeal was inadmissible and legal aid was denied, the appellant had to bear the costs; the amount was reduced for financial hardship.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.