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6B_506/2014•Standing to appeal without civil claims in criminal case
6B_506/2014Tribunal fédéral / Division pénale8 juil. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal declared the criminal appeal inadmissible. It held that the complainant had not demonstrated standing because she failed to explain any civil claims that could be affected by the cantonal decision confirming a non-entry order. The Court also held that she could not rely on a separable formal denial-of-justice complaint, since her ne bis in idem argument was inseparable from the merits. Court costs of CHF 800 were imposed on her.
Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; qualité pour recourir de la partie plaignante contre une ordonnance de non-entrée en matière: la recevabilité suppose que le mémoire expose de manière précise quelles prétentions civiles, fondées sur le droit civil, pourraient être influencées par la décision attaquée. À défaut d’une telle motivation, le recours est irrecevable. Lorsque la partie plaignante n’invoque qu’une violation inséparable du fond, notamment au regard du principe ne bis in idem, elle ne peut contourner l’exigence de qualité pour recourir par la seule voie des griefs formels indépendants (consid. 2).
{T 0/2}
6B_506/2014
Arrêt du 8 juillet 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
2. Y.________, représenté par
Me Stéphanie Schweizer, avocate,
intimés.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 4 avril 2014.
Par arrêt du 4 avril 2014, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours de X.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 septembre 2013 sur sa plainte contre Y.________ pour corruption active d'agents publics suisses. La prénommée interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont elle demande l'annulation.
2.1. Le Tribunal fédéral examine librement et d'office les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369).
2.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
La recourante ne consacre aucun développement à la question des prétentions civiles dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral. L'absence de toute explication sur ce point exclut sa qualité pour recourir sur le fond de la cause.
2.3. Par ailleurs, l'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la contestation ne portant pas sur le droit de porter plainte de la recourante.
2.4. Tout au plus, cette dernière pourrait-elle être habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les réf. cit.). En tant qu'elle critique l'application du principe ne bis in idem, elle argue d'un moyen irrecevable, à défaut précisément de pouvoir être séparé du fond.
2.5. Faute de qualité pour recourir, le recours doit être déclaré irrecevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 8 juillet 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Mathys Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the complainant had standing to appeal to the Federal Tribunal against the non-prosecution order
No standing was shown because the appeal did not explain any civil claims that could be affected by the challenged decision.
Under Art. 81(1)(a) and (b)(5) LTF, a private complainant must show possible effects on civil claims. The appellant made no submissions on civil claims, so standing on the merits was lacking.
Whether the appellant could rely on a formal denial-of-justice complaint or on ne bis in idem
No, because the ne bis in idem argument could not be separated from the merits and the appeal did not otherwise raise a separable procedural violation.
Only independent procedural grievances may be invoked without standing on the merits; the ne bis in idem critique was inseparable from the substance of the case.
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