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6B_507/2014•Federal appeal dismissed for insufficient reasoning
6B_507/2014Tribunal fédéral / Division pénale3 juin 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. filed a criminal law appeal to the Federal Supreme Court against a Bernese cantonal judgment. The appeal was summarily dismissed as inadmissible because it did not meet the motivation requirements of Art. 42 para. 2 LTF: the appellant failed to explain in what respect the challenged decision violated the law. The Court exceptionally waived judicial fees under Art. 66 para. 1 LTF.
Art. 42 al. 2 LTF; motivation du recours en matière pénale; art. 108 al. 1 let. b LTF: un recours qui ne contient aucune démonstration, même sommaire, de la violation du droit par la décision attaquée est irrecevable. La simple contestation globale de la décision ne suffit pas à satisfaire aux exigences de motivation. Le défaut de motivation entraîne une non-entrée en matière sommaire. Les frais peuvent exceptionnellement être renoncés conformément à l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_507/2014
Arrêt du 3 juin 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne,
2.
Section de l'application des peines et mesures (SAPEM), Eigerstrasse 73, 3001 Berne,
intimées.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, du 8 avril 2014.
Par mémoire daté du 21 mai 2014, X.________ saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale aux termes duquel il conteste « complètement et radicalement » la décision rendue le 8 avril 2014 par la Cour suprême du canton de Berne dans la cause SK 13 308 HOE. Sans autre développement, le recours n'expose pas en quoi la décision attaquée violerait le droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 2 LTF. Partant, il doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Le présent arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale.
Lausanne, le 3 juin 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Mathys Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 para. 2 LTF.
No. The appeal contained no argument showing how the challenged decision violated federal law.
A mere blanket challenge without legal reasoning does not satisfy the statutory motivation requirement.
Whether court fees should be charged.
No court fees were imposed exceptionally.
The Federal Supreme Court decided to waive fees in this case under the LTF.
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