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6B_525/2013•Criminal appeal inadmissible for lack of reasons and conclusions
6B_525/2013Tribunal fédéral / Division pénale11 juin 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
X. filed an electronic criminal appeal against a Geneva appellate judgment and requested appointed counsel and an extension of time. The Federal Court held that the filing was inadmissible because it contained no conclusions or reasons, and the appeal deadline could not be extended. The court therefore dismissed the appeal as inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. It also held that no judicial costs would be charged and noted that, because the appellant had no domicile for service in Switzerland, the judgment would not be formally notified to him there but only sent by priority mail for information.
Art. 42 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 et 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; an appeal in criminal matters must be filed within 30 days and must contain conclusions and a concise statement of reasons. The appeal period is peremptory and cannot be extended. A request for legal aid or appointment of counsel does not suspend or replace the obligation to lodge a proper appeal within the time limit. If the filing lacks the essential formal requirements, the Federal Court may declare it inadmissible by summary procedure. Service abroad may be refused where the appellant has no domicile for service in Switzerland (consid. 1.2-1.3).
{T 0/2}
6B_525/2013
Arrêt du 11 juin 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République
et canton de Genève,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 25 mars 2013.
1.1. Par courrier électronique du 13 mai 2013 reçu le lendemain par le Consulat général suisse à Montréal, X.________, domicilié au Canada, déclare interjeter un recours en matière pénale à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision genevoise du 25 mars 2013 qui lui a été notifié le 12 avril 2013. Aux termes du courriel, il requiert la désignation d'un défenseur d'office chargé de la rédaction du mémoire et, à cette fin, une prolongation du délai de recours.
1.2. Le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission par voie électronique, le délai est observé si, avant son échéance, le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire (art. 48 al. 2 LTF). Dans le délai de recours qui n'est pas prolongeable (cf. art. 47 al. 1 LTF), le recourant doit déposer un mémoire contenant les conclusions ainsi que les moyens de preuve invoqués, et exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF), étant précisé que le bénéfice de l'assistance judiciaire, respectivement la désignation d'un avocat d'office, ne saurait précéder le dépôt du recours ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, ch. 38 ad art. 64 LTF).
1.3. La question de savoir si le délai de recours a été observé en l'espèce peut rester ouverte, le présent recours étant en tout état de cause irrecevable. En effet, celui-ci ne contient ni motifs ni conclusions, de sorte qu'il ne respecte pas les formalités précitées. Il doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aucune prolongation du délai de recours - échu - n'étant admissible.
Le présent arrêt est exceptionnellement rendu sans frais.
Le recourant n'a pas de domicile de notification en Suisse, de sorte que le Tribunal fédéral s'abstient de lui adresser le présent arrêt par voie de notification (cf. art. 39 al. 3 LTF). Si le recourant choisit d'élire un tel domicile en Suisse, le Tribunal fédéral y procédera à ladite notification à première réquisition de l'intéressé. Pour information, le présent arrêt lui est néanmoins transmis par envoi prioritaire, l'exemplaire à sa destination étant conservé au dossier à sa disposition.
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision. Il est transmis par envoi prioritaire au recourant pour information.
Lausanne, le 11 juin 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF.
No. The filing contained neither conclusions nor reasons and therefore did not satisfy the mandatory form requirements.
The Federal Court held that the appeal had to be accompanied by a brief statement of the relief sought and the reasons, and that legal aid or appointment of counsel cannot precede filing the appeal.
Whether the time limit for filing the appeal could be extended or preserved through the request for counsel.
No. The appeal period is non-extendable, and the request for counsel did not suspend the need to file a compliant appeal within time.
Under the LTF, the appeal deadline is 30 days and cannot be extended; in any event, the request for assistance could not replace the required filing.
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