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Non-payment of advance costs makes criminal appeal inadmissible

6B_535/2013Tribunal fédéral / Division pénale29 août 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. filed a criminal appeal against a Vaud cantonal ruling, but did not pay the requested CHF 1,000 advance of costs despite an extended deadline. The Federal Supreme Court held the appeal manifestly inadmissible under the LTF rules on advance payment and summary non-entry. As the losing party, X. was ordered to pay CHF 800 in judicial costs. The cantonal decision was not reviewed on the merits.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: le défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire imparti après un premier défaut entraîne l’irrecevabilité manifeste du recours, sans examen du fond. Le Tribunal fédéral statue alors par la voie simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_535/2013

Arrêt du 29 août 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. Y.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de refus d'entrer en matière,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 12 avril 2013 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invitée une première fois à verser une avance de frais de 1'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, la prénommée ne s'est pas exécutée. Par ordonnance du 3 juillet 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 16 août 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressée n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 29 août 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

admissibilityadvance on costsnon-paymentsummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the court advance fee within the extended deadline.

Solution extraite

No. Failure to pay the advance fee within the additional deadline rendered the appeal manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62(1) and (3) LTF, the appellant must advance expected costs; if the required advance is not paid even after an additional deadline following initial non-payment, the appeal must be declared inadmissible. The appellant did not pay by 16 August 2013, so Art. 108(1)(a) LTF applied.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

The appellant must bear the court costs, set at CHF 800.

Motifs extraits

As the losing party, the appellant bears the judicial costs under Art. 66(1) LTF.

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