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6B_537/2007•Lack of standing in criminal appeal by injured party
6B_537/2007Tribunal fédéral / Division pénale21 sept. 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Court, acting through the President in simplified procedure, held that the complainant lacked standing to appeal under Art. 81 LTF because she had not shown a direct injury to protected bodily, sexual, or psychological integrity. Her challenge to the Geneva dismissal decision was therefore inadmissible. The Court also rejected her request for legal aid, finding the appeal manifestly hopeless, and imposed reduced court costs of CHF 500 in light of her financial circumstances.
Art. 81 LTF; standing of a mere injured party in criminal matters; a person who is not a victim within the meaning of Art. 2 al. 1 LAVI is in principle not entitled to appeal a criminal dismissal decision. Standing requires that the appellant show a direct infringement of legally protected interests, in particular bodily, sexual or psychological integrity, or otherwise satisfy the statutory requirements for participation and legal interest (consid. 2). Where such showing is absent, the appeal is manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is excluded when the appeal is devoid of prospects of success; court costs may nevertheless be reduced under Art. 66 al. 1 LTF according to the appellant’s financial situation.
{T 0/2}
6B_537/2007 /bri
Arrêt du 21 septembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X._________,
recourante, représentée par Me Benoît Guinand, avocat,
contre
A.________,
intimé, représenté par Me Laurent Panchaud, avocat,
Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.
Objet
Ordonnance de classement (faux dans les titres),
recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 25 juillet 2007.
Faits :
A.
Par une ordonnance du 25 juillet 2007, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours de X._________ contre le classement de ses deux plaintes pénales accusant son époux notamment de faux dans les titres. En bref, l'autorité cantonale a considéré que la déclaration d'impôt sur laquelle la signature de la plaignante aurait été imitée ne constituait pas un titre.
B.
En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 juillet 2007, en ce qui concerne le faux dans les titres, et au renvoi de la cause pour l'ouverture d'une information, sous suite de frais et dépens.
La recourante sollicite l'assistance judiciaire.
Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.
2.
Faute de qualité pour recourir, le mémoire est manifestement irrecevable. En effet, la Cour de céans a jugé que l'art. 81 LTF ne permettait en principe pas au simple lésé, qui n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, de former un recours en matière pénale (arrêt 6B_12/2007 du 5 juillet 2007, destiné à la publication). Or, la recourante se dit victime mais ne démontre aucunement que le faux dans les titres allégué aurait causé une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique.
Dès lors, le Tribunal fédéral ne saurait entrer en matière sur le recours.
3.
Les conclusions de la recourante paraissaient d'emblée vouées à l'échec, ce qui exclut l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).
Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il sera d'un montant réduit vu la situation économique précaire de celle-ci.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 21 septembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the complainant had standing to bring a criminal appeal under Art. 81 LTF as an alleged victim of forgery in documents.
She did not show any direct injury to bodily, sexual, or psychological integrity and therefore lacked standing.
A mere injured party who is not a victim within the meaning of the Victim Support Act generally cannot appeal in criminal matters.
Whether the appellant was entitled to legal aid.
Legal aid was denied because the appeal was manifestly hopeless.
Since the appeal was clearly inadmissible, its prospects of success were absent from the outset.
Allocation of court costs.
A reduced judicial fee was imposed on the appellant.
The court took account of her precarious financial situation.
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