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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_546/2010Tribunal fédéral / Division pénale6 juil. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Criminal Court dismissed the criminal appeal of X. as inadmissible because the submission did not satisfy the federal reasoning requirement. The appellant only proclaimed his innocence and denied drug dealing, but failed to identify any legal error in the cantonal judgment. As he lost, he was ordered to pay reduced court costs of CHF 500 in light of his financial situation.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation; le recourant doit indiquer, même succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit. De simples dénégations des faits ou l’affirmation de son innocence ne constituent pas une motivation juridique suffisante. À défaut, le recours est écarté selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 3). Les frais suivent l’issue de la cause selon l’art. 66 al. 1 LTF, leur réduction pouvant tenir compte de la situation financière du recourant (consid. 4).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_546/2010

Arrêt du 6 juillet 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup),

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 19 mai 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation pénale de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par X.________ contre sa condamnation à cinq ans de peine privative de liberté pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (jugement du 23 décembre 2009 du Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers).

2.
Le condamné interjette recours en matière pénale contre le jugement cantonal.

3.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi, d'après lui, la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, le recourant se borne à clamer son innocence et à nier, sans autre motivation, être un vendeur de drogue. Ce faisant, il n'articule aucun grief juridique contre l'arrêt attaqué et ne démontre pas dans quelle mesure celui-ci violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, le recours doit être écarté en application l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

4.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 6 juillet 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementcriminal appealcourt costsnarcoticsfederal procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal criminal appeal met the mandatory reasoning requirements of Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The appellant merely asserted his innocence and denied selling drugs, without formulating any legal criticism of the cantonal judgment.

Motifs extraits

Under Art. 42(1)-(2) LTF, the appellant must briefly explain how the challenged decision violates the law. Bare denials and assertions of innocence are insufficient; failing this requirement leads to inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

The appellant, having failed, bears the costs; the amount is reduced to CHF 500 in view of his financial situation.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF, with reduction due to financial circumstances.

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