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6B_55/2014•Criminal appeal declared inadmissible; legal aid refused
6B_55/2014Tribunal fédéral / Division pénale26 févr. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible. It held that the supplementary filing was out of time, that arguments relating to another criminal proceeding were outside the scope of the dispute, and that the complaints about evidence assessment, denial of justice, and lack of counsel were inadequately reasoned. Because the appeal had no prospects of success, legal aid was refused. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant, reduced in light of his financial situation.
Art. 100 al. 1, 46 al. 1 let. c, 80 al. 1 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a criminal appeal and standard of reasoning: pleadings filed after expiry of the appeal time limit are inadmissible; submissions exceeding the object of the dispute cannot be examined; criticism of evidence assessment must specifically show arbitrariness, otherwise it is appellatory and inadmissible; complaints of denial of justice or violation of defense rights are subject to the enhanced motivation requirement. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is refused where the appeal is manifestly devoid of prospects of success; costs follow the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_55/2014
Arrêt du 26 février 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (infractions contre l'intégrité sexuelle), appréciation des preuves,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 13 décembre 2013.
Par arrêt du 13 décembre 2013 notifié le 16 décembre suivant, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté les recours de X.________ contre la décision de non-entrée en matière rendue le 10 juin 2013 sur la plainte qu'il a déposée le 27 avril 2013 pour atteinte à son intégrité sexuelle en raison d'une fouille corporelle intime prétendument subie lors d'une garde à vue survenue le 26 juin 2006. Par écriture postée le 15 janvier 2014 et complétée le 13 février suivant, X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Posté le 13 février 2014, le mémoire complémentaire l'a été après l'échéance du délai de recours, de sorte qu'il est irrecevable (cf. art. 100 al. 1 et art. 46 al. 1 let. c LTF).
Les considérations du recourant relatives à une procédure pénale dirigée à son encontre sur plainte pénale de son épouse et achevée par un jugement du 21 janvier 2008 du Tribunal correctionnel du district du Locle (cf. arrêt attaqué p. 2 § 2) outrepassent l'objet du litige circonscrit par l'arrêt attaqué à la non-entrée en matière sur la plainte du 27 avril 2013 (cf. art. 80 al. 1 LTF), de sorte qu'elles sont irrecevables.
4.1. Pour l'essentiel, le recourant conteste le défaut d'instruction de sa plainte pénale du 27 avril 2013 pour le motif qu'il disposerait d'éléments concrets et de preuves irréfutables établissant le viol dont il aurait été victime.
4.2. Ce faisant, il reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379, auquel on peut se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1).
4.3. Se fondant sur un rapport d'expertise établi le 3 mai 2007 par le docteur A.________, sur l'ordonnance de garde à vue du 26 juin 2006, sur le rapport de police du 28 juin 2006 ainsi que sur les procès-verbaux d'audition, la cour cantonale a considéré que le dossier ne permettait pas d'établir qu'un agent de police avait fait subir au recourant une fouille corporelle intime lors de sa garde à vue du 26 juin 2006. En particulier, il ressortait du rapport de police qu'un médecin s'était spécialement déplacé pour examiner l'intéressé lors de sa garde à vue, de sorte qu'il paraissait peu vraisemblable que celui-là ait ensuite laissé un agent de police procéder à une fouille corporelle intime qui constitue un geste médical réservé aux médecins. En outre, les procès-verbaux d'audition attestaient que le recourant n'avait pas dénoncé les événements en cause lors de ses comparutions devant la juge d'instruction.
4.4. Dans son écriture au Tribunal fédéral, le recourant se prévaut de preuves irréfutables et d'éléments concrets établissant les faits litigieux. Sans autre développement, ces considérations - qui ne sont de surcroît aucunement documentées - ne démontrent pas en quoi les magistrats cantonaux auraient procédé à une retranscription erronée des preuves sur lesquelles ils se sont fondés, mais tendent à opposer la version des faits du recourant à celle retenue par l'autorité précédente. Purement appellatoires, elles sont irrecevables.
Le recourant se plaint d'un déni de justice. Dépourvu de tout développement, ce grief également est irrecevable faute de satisfaire aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, cela d'autant plus que l'intéressé ne conteste pas les considérations cantonales selon lesquelles l'Autorité de recours en matière pénale a statué 6 mois après avoir été saisie, tandis que le Ministère public a rendu l'ordonnance de non-entrée en matière du 10 juin 2013, quarante-deux jours après le dépôt de la plainte pénale (cf. arrêt attaqué consid. 6).
En tant qu'il se plaint de ne pas bénéficier de l'assistance d'un avocat ainsi que de ses démêlés avec un précédent mandataire, le recourant semble invoquer une éventuelle violation de ses droits de défense d'une manière qui ne satisfait pas non plus aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF et qui se révèle par conséquent irrecevable également.
Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 26 février 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the supplementary memorial filed after the appeal deadline was admissible.
The supplementary filing was late and therefore inadmissible.
It was posted after expiry of the appeal time limit.
Whether arguments about a different criminal case fell within the scope of the present appeal.
Those arguments were outside the object of the dispute and could not be heard.
The appeal was limited to the non-entry order concerning the 2013 complaint.
Whether the cantonal court arbitrarily assessed the evidence regarding the alleged intimate body search.
No arbitrariness was shown.
The appellant merely opposed his own version to the cantonal findings and did not demonstrate manifestly untenable assessment.
Whether the appellant established a denial of justice.
The complaint was insufficiently reasoned.
He provided no developed argument and did not challenge the cantonal timing findings.
Whether alleged lack of counsel and prior problems with a lawyer justified relief or affected the appeal.
The grievance did not meet the federal motivation requirements.
The submission lacked the specific reasoning required under the Federal Supreme Court Act.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
The claims were manifestly doomed to fail.
Allocation of court costs.
Court costs were imposed on the appellant, reduced in view of his financial situation.
Costs follow from the unsuccessful appeal.
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