L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
6B_550/2013•Federal appeal inadmissible for failure to pay advance costs
6B_550/2013Tribunal fédéral / Division pénale29 août 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. filed a federal criminal appeal against a Neuchâtel cantonal appeal decision and asked for the recusal of Federal Judge Hans Mathys. The Federal Supreme Court, sitting through Judge Roland Schneider, held the recusal request moot because Mathys was not on the panel. It then found the appeal manifestly inadmissible because X. had not paid the required advance on costs even after an additional deadline. Court costs of CHF 800 were imposed on him.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 48 al. 4 LTF; irrecevabilité du recours en cas de défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti. L'absence de versement de l'avance exigée malgré sommation entraîne l'irrecevabilité manifeste du recours et permet de statuer selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Une demande de récusation est sans objet lorsque le juge visé ne siège pas dans la cause. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_550/2013
Arrêt du 29 août 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 3 juin 2013.
X.________ interjette un recours en matière pénale à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2013 par l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois dans la cause ARMP.2013.46. Dans ce cadre, il requiert la récusation de Monsieur le Juge fédéral Hans Mathys.
La présente affaire étant tranchée par Monsieur le Juge fédéral Roland Schneider, la requête de récusation est sans objet.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
Invité une première fois à verser une avance de frais de 1'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, X.________ ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 10 juillet 2013, un délai supplémentaire lui a été imparti jusqu'au 20 août 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 29 août 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : La Greffière:
Schneider Gehring
Extrait par Omnilex
Request for recusal of Federal Judge Hans Mathys
The request had become moot because the case was decided by Judge Roland Schneider.
Since the present matter was handled by another judge, there was no practical object left to a recusal request against Judge Mathys.
Admissibility of the federal appeal despite non-payment of the advance on costs
The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the required advance within the extended deadline.
Under Art. 62 para. 1 and 3 LTF, a party must pay the anticipated costs in advance; if the required amount is not paid even after a supplementary deadline, the appeal is inadmissible. The court also referred to Art. 48 para. 4 and Art. 108 para. 1 let. a LTF.
Court costs
The appellant must bear the judicial costs of CHF 800.
As the unsuccessful party, the appellant must pay the court costs under Art. 66 para. 1 LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.