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No standing to appeal in criminal matter

6B_58/2008Tribunal fédéral / Division pénale31 janv. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court decided in simplified procedure not to enter into the criminal appeal. It held that the appellant lacked standing because he was not a victim under the Victim Assistance Act and had not alleged any direct injury to his physical, sexual, or psychological integrity. The complaint was therefore inadmissible. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 81 LTF; standing in criminal appeals is limited to persons entitled to appeal, in particular victims within the meaning of the LAVI. A mere injured party who does not claim a direct impairment of bodily, sexual or psychological integrity has no standing. Where victim status is not substantiated and the alleged offences are not specified, the appeal is manifestly inadmissible and may be dismissed in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Costs are charged to the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_58/2008 /rod

Arrêt du 31 janvier 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de suivre,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 novembre 2007 (PE07.013787-JAN).

Faits:

A.
Dans sa séance du 12 novembre 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le refus de suivre à sa plainte accusant le Président du Grand Conseil, le secrétaire de celui-ci et le Procureur général du canton de Vaud d'avoir empêché le bon déroulement d'un procès civil.

D'après le Tribunal d'accusation, la plainte est obscure et ne mentionne pas les dispositions pénales que les trois prévenus auraient violées.

B.
En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 2007 et à l'ouverture d'une instruction pénale afin d'obliger son ex-employeur de produire des pièces relatives à des commissions litigieuses.

Considérant en droit:

1.
Aux termes de l'art. 108 al. 1 let a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 81 LTF, le lésé qui n'est pas une victime au sens de la LAVI - RS 312.5 - n'a pas qualité pour former un recours en matière pénale (ATF 133 IV 228).

2.
En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'il ait subi une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique du fait des infractions (art. 2 al. 1 LAVI), dont il ne précise d'ailleurs aucunement la nature. Il n'est donc pas une victime.

Dès lors, faute de qualité pour recourir, ses conclusions sont irrecevables.

3.
Le recourant supporte les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 janvier 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Fink

Mots-clés

standingvictim statusinadmissibilitysimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to file a criminal appeal before the Federal Supreme Court

Solution extraite

He lacked standing because he was not a victim within the meaning of the Victim Assistance Act and alleged no direct injury to his bodily, sexual, or psychological integrity.

Motifs extraits

Under Art. 81 LTF, a non-victim injured party has no standing in criminal matters. The appellant did not claim any direct protected injury and did not even specify the alleged offences.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

The appellant must bear the judicial costs.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, costs were charged to the unsuccessful appellant under Art. 66(1) LTF.

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