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Lack of standing to appeal against dismissal of criminal complaint

6B_611/2007Tribunal fédéral / Division pénale12 oct. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ SA challenged before the Federal Supreme Court a cantonal order confirming the dismissal of its criminal complaint against Y. for unfair competition and property-related offenses. The court held that the company lacked standing under Art. 81 LTF because it was not asserting direct victim status and did not allege any violation of procedural rights or of the right to file a complaint. The appeal was therefore inadmissible. Judicial costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 81 LTF; standing of a private complainant to appeal against a refusal to prosecute; a lésé lacking direct injury to bodily, psychological or sexual integrity is not entitled to challenge non-prosecution or dismissal before the Federal Supreme Court, save where it invokes a wrongful denial of the right to complain under Art. 30 ss CP or a formal procedural right conferred by the applicable procedural law (consid. 2). Absent such allegations, the appeal is inadmissible. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF; summary disposition under Art. 108 LTF is permissible where inadmissibility is manifest.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_611/2007 /rod

Arrêt du 12 octobre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Grégoire Rey, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
Ordonnance de classement (abus de confiance, violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale),

recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 5 septembre 2007.

Le Président de la Cour de droit pénal considère en fait et en droit:
1.
Le 19 juillet 2007, X.________ SA a déposé plainte pénale contre Y.________ pour détournement de clientèle, non respect d'une clause de non concurrence et refus de restituer des listings, des fichiers informatiques, des images, des plans et des documents encore en sa possession.

Elle recourt au Tribunal fédéral contre une ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 5 septembre 2007, confirmant le classement de cette plainte.
2.
S'il ne se prétend pas victime d'une infraction ayant porté une atteinte directe à son intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, le lésé n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale, sauf à faire valoir qu'on lui aurait dénié à tort le droit de porter plainte (art. 30 ss CP) ou à invoquer la violation d'un droit formel que lui conférerait le droit de procédure applicable (cf., a contrario, art. 2 et 8 al. 1 let. c de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions et 81 LTF; cf. aussi ATF 133 IV 228).

En l'espèce, la recourante, qui ne soutient pas que l'un ou l'autre de ses droits procéduraux aurait été violé, n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le refus des autorités cantonales d'exercer l'action pénale pour concurrence déloyale et infractions contre le patrimoine. Son recours est dès lors irrecevable.
3.
Vu l'issue de la procédure, la recourante supportera les frais de justice, arrêtés à 800 fr. (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président de la Cour de droit pénal prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 12 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

standing to appealcriminal complaintinadmissibilityunfair competitioncourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to file a criminal appeal to the Federal Supreme Court against the cantonal dismissal of the complaint

Solution extraite

No standing existed because the appellant was not a victim of direct injury to bodily, psychological, or sexual integrity and alleged no denial of complaint rights or procedural rights.

Motifs extraits

Under Art. 81 LTF, a private complainant may challenge the refusal to prosecute only in limited cases. The appellant did not invoke any direct victim status, any wrongful denial of the right to complain, or any formal procedural right that would confer standing.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

The appellant must bear the court costs because the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Costs follow the outcome of the proceedings under Art. 66(1) LTF.

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