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Appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_62/2007Tribunal fédéral / Division pénale9 mai 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva administrative judgment that had declared his cantonal appeal inadmissible. He asked for a suspension to gather documents from France and to retain counsel. The Federal Supreme Court, sitting in simplified procedure, held that the filing did not contain any concrete reasoning showing how the challenged judgment violated federal law. The mere reference to the right to be heard was insufficient. The appeal was therefore inadmissible, and court costs of CHF 800 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit exposer, de manière succincte mais claire, en quoi la décision attaquée viole le droit. Une critique purement appellatoire ou générale, fût-elle fondée sur l’invocation abstraite du droit d’être entendu, ne satisfait pas aux exigences de motivation. En l’absence d’une motivation suffisante dans le délai de recours, le Président peut statuer en procédure simplifiée et ne pas entrer en matière (consid. 1-2). Les délais légaux ne sont pas prolongeables; des compléments tardifs ne remédient pas au défaut de motivation.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_62/2007 /bri

Arrêt du 9 mai 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
Ordonnance de classement,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du
9 janvier 2007.

Faits :
A.
Par un arrêt du 9 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours de X.________ contre une ordonnance rendue par la Chambre d'accusation genevoise. Celle-ci, datée du 2 novembre 2006, déclarait irrecevable, subsidiairement mal fondé, le recours de l'intéressé contre la décision de classement du 1er septembre 2006 émanant du Procureur général du canton de Genève.

En bref, le Tribunal administratif a considéré que le droit cantonal de procédure ne lui donnait pas la compétence de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de la Chambre d'accusation.
B.
L'intéressé a déclaré le 15 février 2007 au Tribunal fédéral qu'il faisait recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du 9 janvier 2007, notifié le 19 janvier 2007. Il estime qu'il s'agit d'une cause internationale dans laquelle les autorités genevoises violeraient ses droits d'être entendu. Il demande la suspension de la procédure pour pouvoir produire des documents qu'il attend de France afin de démontrer la compétence des autorités suisses. Un délai lui serait également indispensable pour mandater un avocat.
C.
Un délai a été imparti au recourant pour préciser au Tribunal fédéral s'il voulait que son envoi soit enregistré comme un recours. Il était indiqué que les délais fixés par la loi ne sont pas prolongeables (art. 47 al. 1 LTF).
D.
Par une lettre du 15 mars 2007, le recourant a confirmé qu'un dossier devait être ouvert. Il se déclare disponible pour « toutes dispositions de la procédure que vous voudrez bien fixer ».

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, le recourant n'expose aucun motif précis démontrant en quoi la décision attaquée violerait le droit. Certes, il invoque son droit d'être entendu mais n'établit pas que l'incompétence constatée du Tribunal administratif genevois pour connaître des recours contre les ordonnances de la Chambre d'accusation reposerait sur des motifs juridiques erronés. Faute de motivation suffisante dans le délai de recours, ce dernier est irrecevable.
3.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant (art. 66 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à la Chambre d'accusation du canton de Genève et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 9 mai 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

inadmissibilityinsufficient reasoningsimplified procedurecourt costsright to be heard

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal to the Federal Supreme Court was sufficiently reasoned under the LTF

Solution extraite

No. The appellant did not explain in a concrete manner how the challenged judgment violated federal law; the mere invocation of the right to be heard was insufficient.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, the appeal must set out reasons showing how the contested decision infringes the law. The appellant challenged the jurisdictional assessment only in general terms and did not demonstrate any legal error. The filing was therefore inadmissible within the appeal time limit.

Question juridique clé

Whether the request to suspend the proceedings should be granted

Solution extraite

No suspension was granted; the court proceeded to decide the matter under the simplified procedure.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly insufficiently reasoned, the court could decide without entering into the merits or awaiting additional submissions.

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