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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_621/2013Tribunal fédéral / Division pénale4 sept. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellants' criminal appeal against a cantonal non-entry decision was inadmissible because it did not satisfy the minimum reasoning requirements of Art. 42 LTF. The appellants simply alleged that debt enforcement and a mortgage request amounted to fraud or defamation, without showing why the cantonal court had erred. As they failed, they were ordered to pay court costs of CHF 800 jointly and severally.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; inadmissibility of a criminal appeal for lack of sufficient reasoning. The appellant must set out in a concise manner why the challenged decision violates federal law; mere assertions or references to a civil or administrative dispute are insufficient. Where the submission does not address the cantonal court's actual reasoning or does not engage with the exclusion of the alleged offences, the appeal is manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Unsuccessful appellants bear the judicial costs under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_621/2013

Arrêt du 4 septembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
M. A.A.________ et Mme B.A.________,
recourants,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de refus d'entrer en matière,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 23 avril 2013 (PE13.005298-ECO).

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par arrêt du 23 avril 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par Mme B.A.________ et M. A.A.________ et confirmé - faute de prévention pénale - l'ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte des prénommés contre les Services industriels X.________. Mme B.A.________ et M. A.A.________ interjettent un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.

1.2. Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.

1.3. Les recourants se plaignent du fait que les autorités cantonales vaudoises n'ont décelé aucune infraction pénale dans les faits qu'ils ont dénoncés. Pour l'essentiel, ils affirment, sans autre développement, que la poursuite pour dettes engagée à leur encontre par Me Y.________ est constitutive d'escroquerie, de même que la requête en inscription d'une hypothèque légale déposée par celui-ci serait attentatoire à leur honneur. Pour autant, ils n'expliquent pas en quoi les autorités cantonales auraient faussement exclu que les procédures précitées fûssent constitutives d'escroquerie (cf. art. 146 CP) ou d'atteinte à l'honneur (cf. art. 173 ss CP). En se bornant à évoquer un contentieux de nature administrative voire civile, ils n'exposent pas en quoi l'arrêt attaqué ne serait pas conforme au droit pénal, de sorte que leur recours est irrecevable.

2.

Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 4 septembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityinsufficient reasoningcriminal appealnon-entry decisionfrauddefamationjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Solution extraite

The appeal did not sufficiently explain why the cantonal decision violated criminal law and was therefore inadmissible.

Motifs extraits

The appellants merely asserted, without developed argument, that debt collection proceedings and a mortgage request amounted to fraud or defamation. They did not show why the cantonal authorities wrongly excluded criminal offences.

Question juridique clé

Allocation of judicial costs.

Solution extraite

The appellants, having failed, must bear the judicial costs jointly and severally.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) LTF, the unsuccessful party bears the costs.

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