L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Non-entry due to lack of standing in criminal complaint

6B_657/2007Tribunal fédéral / Division pénale2 nov. 2007Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal chamber judgment upholding the refusal to open criminal proceedings for alleged breach of professional secrecy and defamation by a lawyer. The Federal Supreme Court held that the appeal was manifestly inadmissible because X. lacked standing: she was not a victim under the LAVI and had no legally protected interest, since the decision whether to prosecute belongs to the State. She also failed to allege a sufficient formal denial of justice. Legal aid was refused as the appeal had no prospect of success, and court costs of CHF 500 were charged to her.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 lit. a et b LTF, art. 81 al. 1 let. b LTF; qualité pour recourir contre le refus d’ouvrir l’action pénale. Le plaignant qui n’est pas une victime au sens de la LAVI et ne dispose d’aucun intérêt juridiquement protégé n’a pas qualité pour attaquer le refus de poursuivre; l’action pénale appartient à l’Etat. Il ne peut invoquer la violation de ses droits de partie comme déni de justice formel qu’en la faisant valoir de manière précise et suffisante (consid. 2). Un recours manifestement voué à l’échec exclut l’assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF); les frais sont mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_657/2007 /rod

Arrêt du 2 novembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg.

Objet
Refus d'ouvrir l'action pénale (violation du secret professionnel, etc.),

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 17 septembre 2007.

Faits :
A.
Par un arrêt du 17 septembre 2007, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de X.________ contre le refus d'ouvrir l'action pénale à la suite de sa plainte accusant un avocat de violation du secret professionnel et de diffamation. En bref, la plaignante reproche à cet avocat de vouloir produire des pièces relevant d'une procédure pénale dans un litige civil où elle est partie adverse.

L'autorité cantonale a considéré qu'il n'y avait aucun indice d'infraction.
B.
La plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêt du 17 septembre 2007 et au renvoi de la cause à l'instance inférieure afin que l'instruction soit reprise.

La recourante sollicite l'assistance judiciaire.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il en va de même des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b).
2.
En l'espèce, le recours est manifestement irrecevable faute de qualité pour agir. En effet, la recourante n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. Elle n'a pas d'intérêt juridiquement protégé selon l'art. 81 al. 1 let. b LTF puisque l'action pénale n'appartient qu'à l'Etat.

De plus, la plaignante ne fait pas valoir, en tout cas pas de manière suffisante, la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (ATF 133 IV 228).
3.
Le recours paraissait d'emblée voué à l'échec, ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Un émolument judiciaire est mis à la charge de la plaignante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale.
Lausanne, le 2 novembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

standingnon-entrycriminal complaintlegal aidcourt costsformal denial of justice

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal criminal appeal was admissible despite the complainant's lack of victim status or legally protected interest.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the complainant was not a victim and had no legally protected interest to challenge the refusal to prosecute; the criminal action belongs to the State.

Motifs extraits

Under Art. 81 al. 1 let. b LTF, standing requires a legally protected interest. The complainant did not qualify as a victim under Art. 2 al. 1 LAVI and did not sufficiently allege a formal denial of justice through violation of party rights.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

Legal aid was denied because the appeal had no prospect of success.

Motifs extraits

An appeal manifestly doomed to fail cannot justify legal aid under Art. 64 al. 1 LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged to the appellant.

Solution extraite

A court fee of CHF 500 was imposed on the appellant.

Motifs extraits

Because the appeal was inadmissible and legal aid was refused, costs were allocated to the appellant under Art. 66 al. 1 LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.