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Non-payment of advance on costs leads to inadmissibility

6B_708/2013Tribunal fédéral / Division pénale8 oct. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to pay the requested advance on costs within the extended deadline. After an initial default, the court had granted an additional time limit and warned that non-payment would lead to inadmissibility. Since the advance still was not paid, the appeal was manifestly inadmissible. The appellant was ordered to pay judicial costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs within the additional time limit. A party seizing the Federal Supreme Court must pay an advance on presumptive costs; if, after an initial failure to pay, the advance is still not paid within the supplementary deadline, the appeal is inadmissible without further examination. The court may decide by summary order under art. 108 al. 1 let. a LTF. Costs are borne by the losing party under art. 66 al. 1 LTF (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_708/2013

Arrêt du 8 octobre 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
intimé.

Objet
Tentative de contrainte sexuelle, infraction à la loi sur la circulation routière,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 13 juin 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un jugement rendu le 13 juin 2013 par la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien. Invité une première fois à déposer une avance de frais de 800 fr. conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 11 septembre 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 25 septembre 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

Le recourant qui succombe supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 8 octobre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

Le Greffier: Vallat

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitysummary dismissalcourt costscriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs within the extended deadline.

Solution extraite

No. Failure to pay the required advance within the additional time limit made the appeal manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62 paras. 1 and 3 LTF, a party must advance the expected costs; if the advance is not paid within the additional deadline after an initial default, the appeal is inadmissible. The appellant did not comply, so the court applied Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Question juridique clé

Who must bear the court costs of the federal proceedings.

Solution extraite

The appellant, as the losing party, must bear the judicial costs.

Motifs extraits

Art. 66 para. 1 LTF allocates costs to the party that fails in the proceedings.

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