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Disciplinary sanction for insulting prison staff upheld

6B_713/2010Tribunal fédéral / Division pénale18 oct. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the detainee's appeal against a cantonal prison disciplinary sanction for insulting prison staff. It held that such disciplinary decisions are amenable to criminal law appeal, but the appellant's complaints about his prison history were irrelevant. The court further found that mental disorder does not automatically exclude disciplinary responsibility and that perceived injustice in detention does not justify insults. The three-day firm disciplinary arrest was therefore upheld, and no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 78 al. 2 let. b LTF; art. 91 al. 3 CP; disciplinary sanctions imposed on detainees under cantonal law are subject to criminal law appeal before the Federal Supreme Court. Factual objections are admissible only if the alleged inaccuracy can influence the outcome (Art. 97 al. 2 LTF). Mental disorder does not per se remove discernment or the capacity for control and does not generally preclude disciplinary responsibility; a detainee remains bound to respect the honor of third persons, particularly prison staff, even if he considers his placement unjust (consid. 3-4).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_713/2010

Arrêt du 18 octobre 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Direction des Établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe, 1350 Orbe,
intimée.

Objet
Sanction disciplinaire (atteintes à l'honneur),

recours contre la décision du Chef du Service pénitentiaire a.i. du canton de Vaud du 28 juillet 2010.

Faits:

A.
X.________ suit depuis le 9 février 2009 un traitement institutionnel pour troubles mentaux aux Établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (ci-après: EPO).
Le 14 juin 2010, la direction des EPO lui a infligé, pour dommages à la propriété, une sanction disciplinaire de cinq jours d'arrêts ferme. Le 21 juin 2010, elle lui a infligé en outre, pour atteinte à l'honneur, une sanction supplémentaire de trois jours d'arrêts ferme.

B.
Contre cette dernière condamnation, X.________ a formé un recours que le Service pénitentiaire du canton de Vaud a rejeté par décision du 28 juillet 2010.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette dernière décision.
Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, il a déposé un mémoire exempt des termes inconvenants que contenait sa première écriture.

Considérant en droit:

1.
Les prononcés disciplinaires rendus contre les détenus en application du droit cantonal édicté sur la base de la délégation de compétence de l'art. 91 al. 3 CP peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 78 al. 2 let. b LTF).

Les cantons disposant d'un délai échéant à l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse pour mettre leur organisation judiciaire en conformité avec l'art. 80 al. 2 LTF (cf. art. 130 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable, lors même qu'il est dirigé contre une décision rendue par une autorité administrative, et non par une autorité judiciaire supérieure.

2.
En premier lieu, le recourant se plaint d'inexactitude dans les constatations de fait de la décision attaquée, qui retracerait de manière inexacte son parcours pénitentiaire.
La partie recourante ne peut invoquer une inexactitude dans l'état de fait que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 2 LTF). Le parcours pénitentiaire du recourant étant sans pertinence pour statuer sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire attaquée, les critiques formulées à ce sujet sont irrecevables.

3.
Ensuite, le recourant fait valoir qu'on ne peut pas retenir qu'il souffre de troubles mentaux et, en même temps, exiger de lui un comportement irréprochable.
Les troubles mentaux n'abolissent pas nécessairement tout le discernement, ni toute la capacité de contrôle de la personne qui en souffre. Ils n'empêchent généralement pas cette personne d'être accessible à une sanction disciplinaire. Dans le cas présent, rien au dossier ne permet de supposer que le recourant serait incapable de ne pas injurier les tiers ou qu'il ne comprendrait pas le sens d'une sanction disciplinaire. Dès lors, s'il porte atteinte à l'honneur d'autrui, il doit en répondre devant l'autorité disciplinaire.

4.
Enfin, le recourant soutient qu'il est à bout parce qu'il a été incarcéré sans droit à la défense et que rien de ce qu'il fait pour attirer l'attention sur sa cause ne devrait pouvoir lui être imputé à faute.
Le fait que le recourant ressent comme une profonde injustice son placement institutionnel ne l'autorise pas à injurier des tiers, ni à commettre d'autres infractions, traitées par la voie disciplinaire (HANS-ULRICH MEIER/ERNST WEILENMANN, in Commentaire bâlois, n° 31 ad art. 91 CP; DOMINIQUE FAVRE, in Commentaire romand, n° 23 ad art. 91 CP). Il est tenu de respecter les droits d'autrui, en particulier l'honneur des membres du personnel pénitentiaire.
Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Chef du Service pénitentiaire a.i. du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 octobre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

disciplinary sanctionprisoninsultmental disorderadmissibilityfactual findingsdisciplinary responsibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal complaint against a cantonal prison disciplinary decision was admissible before the Federal Supreme Court.

Solution extraite

Such prison disciplinary sanctions may be challenged by criminal law appeal; the appeal was in principle admissible even though the decision came from an administrative authority.

Motifs extraits

Disciplinary decisions against detainees under cantonal law based on Art. 91(3) CP fall within Art. 78(2)(b) LTF. Transitional rules on judicial organization did not bar review.

Question juridique clé

Whether alleged inaccuracies in the factual findings could lead to relief.

Solution extraite

The complaint about the detainee's prison history was inadmissible because the alleged correction could not affect the outcome.

Motifs extraits

Under Art. 97(2) LTF, factual errors matter only if their correction can influence the case; the prison history was irrelevant to the legality of the disciplinary sanction.

Question juridique clé

Whether the appellant's mental disorder excluded disciplinary responsibility for insulting others.

Solution extraite

Mental disorder does not necessarily eliminate discernment or control and does not generally exclude disciplinary accountability.

Motifs extraits

Nothing in the file suggested incapacity to refrain from insults or to understand a disciplinary sanction; the appellant remained sanctionable for injury to honor.

Question juridique clé

Whether the appellant's allegedly unlawful institutional placement justified insulting third parties or prevented attribution of fault.

Solution extraite

No; perceived injustice of detention does not authorize insults or other disciplinarily punishable conduct.

Motifs extraits

A detainee must respect others' rights, especially the honor of prison staff; dissatisfaction with confinement does not excuse disciplinary offences.

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